دخول

لقد نسيت كلمة السر

sij 1
المواضيع الأخيرة
» مبلغ التجميد بعد الزيادة في راس المال
الإثنين يونيو 19, 2017 2:15 am من طرف smaine yakoubi

» تسجيل الشركة ذات المسؤولية المحدودة
الأربعاء يونيو 07, 2017 3:25 pm من طرف زائر

» مرحبا بكل تساؤلاتكم
الأحد يونيو 04, 2017 4:07 pm من طرف smaine yakoubi

» ​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance
الإثنين مارس 06, 2017 11:10 pm من طرف زائر

» القانون رقم 104.12 المتعلق بحرية الأسعار والمنافسة.
السبت فبراير 25, 2017 1:12 pm من طرف زائر

» القانون رقم 49.16 المتعلق بكراء العقارات أو المحلات المخصصة للاستعمال التجاري أو الصناعي أو الحرفي
السبت يناير 14, 2017 2:17 pm من طرف smaine yakoubi

» الاشكاليات المتعلقة بالجمعيات العمومية في الشركات المغربية
الإثنين يناير 09, 2017 7:55 pm من طرف smaine yakoubi

» N° 12.94 relative à l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses, promulguée par dahir n° 1-95-8 du 22 Ramadan 1415 ( 22 février 1995)
الجمعة يناير 06, 2017 3:00 pm من طرف زائر

» écrit périodique ou journal électronique
السبت ديسمبر 17, 2016 12:17 am من طرف smaine yakoubi

» L'autorisation de création, d'extension ou de modification d'un aérodrome
الجمعة ديسمبر 16, 2016 11:41 pm من طرف smaine yakoubi

» Les agences de recrutement privées
الجمعة ديسمبر 16, 2016 10:17 pm من طرف smaine yakoubi

» تحميل نماذج التصاريح والعمل بالسجل التجاري
الثلاثاء أكتوبر 25, 2016 2:54 pm من طرف زائر

» تسجيل شركة التضامن
السبت أبريل 16, 2016 10:14 pm من طرف smaine yakoubi

» تسجيل شركة التوصية البسيطة
السبت أبريل 16, 2016 10:14 pm من طرف smaine yakoubi

» تسجيل شركة التوصية بالأسهم
السبت أبريل 16, 2016 10:13 pm من طرف smaine yakoubi

SIJ
بحـث
 
 

نتائج البحث
 


Rechercher بحث متقدم

تسجيل صفحاتك المفضلة في مواقع خارجية

تسجيل صفحاتك المفضلة في مواقع خارجية digg  تسجيل صفحاتك المفضلة في مواقع خارجية delicious  تسجيل صفحاتك المفضلة في مواقع خارجية reddit  تسجيل صفحاتك المفضلة في مواقع خارجية stumbleupon  تسجيل صفحاتك المفضلة في مواقع خارجية slashdot  تسجيل صفحاتك المفضلة في مواقع خارجية yahoo  تسجيل صفحاتك المفضلة في مواقع خارجية google  تسجيل صفحاتك المفضلة في مواقع خارجية blogmarks  تسجيل صفحاتك المفضلة في مواقع خارجية live      

قم بحفض و مشاطرة الرابط دليل عمل السجل التجاري على موقع حفض الصفحات

احصائيات
هذا المنتدى يتوفر على 20 عُضو.
آخر عُضو مُسجل هو zin elaabidine فمرحباً به.

أعضاؤنا قدموا 324 مساهمة في هذا المنتدى في 265 موضوع

Décision du directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications n° 04-04 du 15 safar 1425 relative au statut de la téléphonie sur IP

اذهب الى الأسفل

Décision du directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications n° 04-04 du 15 safar 1425 relative au statut de la téléphonie sur IP

مُساهمة من طرف smaine yakoubi في الأحد فبراير 14, 2016 4:34 pm

Décision du directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications n°
04-04 du 15 safar 1425 relative au statut de la téléphonie sur IP (B.O. n° 5218 du 3 juin 2004).
- Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux tél écommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-16 2 du 2 rabii 2 1418 (7 août
1997) telle qu'elle a été modifiée et complétée,
- Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;
- Vu la décision ANRT/DG/n° 11/02 du 17 juillet 200 2 relative aux conditions de délivrance des autorisations d'établissement et
d'exploitation des réseaux indépendants ;
- Vu la décision ANRT/DG/n° 12/01 du 23 mars 2001 r elative aux déclarations d'exploitation commerciale des services à valeur
ajoutée
Notant que :
- Le développement technologique et la convergence entre les secteurs des télécommunications, de l'informatique et de
l'audiovisuel favorisent l'utilisation de plus en plus croissante du protocole internet (IP) dans les réseaux dits de nouvelle
génération utilisant des supports de transmission filaires ou hertziens et permettant notamment la fourniture et/ou l'exploitation
de divers services de télécommunications.
- La téléphonie sur IP est le transport de la voix en temps réel, à travers un ou des réseaux de télécommunications utilisant le
protocole IP, permettant à un utilisateur qu'il soit fixe ou mobile d'utiliser l'équipement connecté à un point de terminaison pour
communiquer avec un autre utilisateur qu'il soit fixe ou mobile utilisant un équipement connecté à un autre point de terminaison.
Considérant que :
- L'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunication ainsi que la fourniture d'un service de téléphonie au
public sont soumis à la licence prévue par l'article 2 de la loi n° 24-96 susvisée ;
- L'exploitation commerciale d'un service de téléphonie publique ne peut être assurée que par un exploitant de réseau public de
télécommunication détenteur d'une licence permettant d'offrir un tel service.
- L'acheminement de tout trafic téléphonique à destination du client final et notamment le trafic international ne peut être assuré
que par des exploitants de réseaux publics de télécommunications conformément aux conditions précisées par leurs cahiers
des charges et ce indépendamment de la technologie utilisée,
- Les réseaux indépendants sont des réseaux soumis à autorisation nécessairement et exclusivement réservés à un usage
privé ou partagé, sans but commercial et dont l'utilisation est exclusivement destinée aux besoins spécifiques pour lesquels les
réseaux ont été établis.
- L'exploitation commerciale des services à valeur ajoutée peut être assurée librement par toute personne physique ou morale
après avoir déposé, auprès de l'ANRT, une déclaration d'intention d'ouverture du service et que ces services doivent utiliser,
sous forme de location, les capacités de liaison d'un ou de plusieurs réseaux publics de télécommunications existants, sauf si le
fournisseur de ce service est titulaire de la licence et désire utiliser les capacités de liaison du réseau objet de ladite licence.
- Les réseaux internes sont établis librement sous réserve du respect des conditions techniques d'utilisation déterminées par
l'ANRT.
Constatant que
L'utilisation et l'exploitation commerciale récente du protocole IP rendent nécessaire la clarification du cadre réglementaire
applicable à la fourniture des services de télécommunications utilisant le protocole IP.
Article premier : L'exploitation commerciale pour le public du service de téléphonie sur IP ainsi que le transport pour tiers du
trafic téléphonique ne peuvent se faire que par les exploitants des réseaux publics de télécommunications détenteurs d'une
licence leur permettant d'offrir un service téléphonique au public, et ce dans le cadre de leurs cahiers de charges.
Article 2 : Est permise, uniquement pour le service "information on line", l'utilisation de la téléphonie sur IP par les centres
d'appel, ayant fait une déclaration de fourniture de service à valeur ajoutée auprès de l'ANRT. Les capacités de liaisons
nécessaires pour l'exploitation de la téléphonie sur IP par les centres d'appel doivent être entièrement louées à un ou à
plusieurs exploitants de réseaux publics de télécommunications détenteurs de licences et ce conformément aux dispositions de
l'article 17 de la loi 24-96 susvisée.
Article 3 : Sous réserve du respect des dispositions des articles 14, 19 et 20 de loi n° 24-96 susvisée, l'utilisa tion de la
téléphonie IP par les réseaux indépendants à usage privé ou partagé et les réseaux internes est permise.
Article 4 : En dehors du cas prévu à l'article premier ci-dessus, l'exploitation commerciale de la téléphonie sur IP est punie
conformément aux dispositions de l'article 83 de la loi 24-96 susvisée.
Article 5 : Les exploitants des réseaux publics de télécommunications sont tenus de mettre en oeuvre tous les moyens
nécessaires afin de permettre à l'ANRT de s'assurer du respect des dispositions de la présente décision et en particulier de
signaler à L'ANRT toute infraction dont ils ont connaissance ou qu'ils suspectent.
Article 6 : Le directeur technique, le directeur de l'Internet et des technologies de l'information et le directeur de la
réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

smaine yakoubi
Admin

المساهمات : 319
تاريخ التسجيل : 04/09/2015

معاينة صفحة البيانات الشخصي للعضو http://sijiltijari.alafdal.net

الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل

الرجوع الى أعلى الصفحة


 
صلاحيات هذا المنتدى:
لاتستطيع الرد على المواضيع في هذا المنتدى