Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n°2124-05 du 13 kaada 1426 (15 décembre 2005) fixant les pièces composant la demande d'autorisation pour l'exercice des activités d'élevage avicole, de couvaison d'oeufs,

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n°2124-05 du 13 kaada 1426 (15 décembre 2005) fixant les pièces composant la demande d'autorisation pour l'exercice des activités d'élevage avicole, de couvaison d'oeufs, de transport et de distribution de volailles vivantes ainsi que pour la création de centres d'emballage ou de transformation d'oeufs, d'abattoirs avicoles, d'établissements de découpe, de transformation, de conditionnement, de congélation des viandes de volailles et la commercialisation desdites viandes et oeufs de consommation.
(BO n°5392 du 2 Février 2006, page 235).
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PECHES MARITIMES,
Vu le décret n°2-04-684 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) pris pour l'application de la loi n°49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles, notamment son article premier,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. - La demande d'autorisation pour l'exercice des activités d'élevage avicole, de couvaison d'oeufs, de transport et de distribution de volailles vivantes ainsi que pour la création de centres d'emballage ou de transformation d'oeufs, d'abattoirs avicoles, d'établissements de découpe, de transformation, de conditionnement, de congélation des viandes de volailles et la commercialisation desdites viandes et oeufs de consommation doit être accompagnée d'un dossier comportant, selon l'activité, les pièces suivantes :
 déclaration sur l'honneur, légalisée, précisant les distances avec les plus proches établissements à activité avicole ;
 ladite demande d'autorisation doit préciser : l'adresse de l'établissement, la nature de l'activité, la capacité de production, pour une personne physique : l'identité et le domicile du demandeur et pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;
 un contrat d'encadrement sanitaire établi avec un vétérinaire privé et muni du mandat sanitaire ;
 documents justificatifs indiquant la propriété des locaux ou un contrat de bail enregistré et datant de moins d'un mois, à compter de la date de la demande, en cas de location avec une copie du titre foncier ;
 un document contenant : un plan de situation à l'échelle de 1/1000 indiquant l'emplacement des locaux et la délimitation de l'établissement et un plan de masse de l'ensemble de l'établissement, à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et leurs dimensions au mètre carré couvert, des locaux à usage du personnel et le plan d'évacuation des eaux résiduaires ;
 la liste des équipements et du matériel utilisés ;
 pour les élevages avicoles et les couvoirs, un bulletin d'analyses chimiques et bactériologiques de l'eau qui relate sa qualité, et éventuellement les traitements à apporter, à défaut une attestation de raccordement au réseau public ;
 pour les activités d'abattage, de transformation, de découpe, de conditionnement et de congélation°:
 un document prouvant la potabilité de l'eau ou à défaut, une attestation de raccordement au réseau public ;
 l'autorisation de construction ou d'aménagement délivrée par les autorités locales ;
 la description de la zone d'implantation et sa viabilisation en eau, en électricité et en réseau d'assainissement ;
 l'indication des cheminements des produits et le déplacement du personnel ;
 la liste des produits et les diagrammes de leur production ;
 la capacité de ressuyage et de stockage des chambres froides positives et négatives ;
 le projet de manuel d'autocontrôle.
 le plan de nettoyage et de désinfection des locaux et matériels ;
 le plan de lutte contre les animaux nuisibles.
ART. 2. - Le directeur de l'élevage est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel.
Rabat, le 13 kaada 1426 (15 décembre 2005).
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PECHES MARITIMES,
MOHAND LAENSER.