CREATION OU EXTENSION DE CENTRES EMPLISSEURS DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIES

QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
- Une demande ;
- L'acte de propriété ou contrat de location du terrain ;
- L'autorisation de construire ;
- L'autorisation ou récépissé de déclaration concernant les établissements classés, prévus par la
réglementation relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux ;
- Le contrat conclu avec une société de distribution de gaz pour les dépositaires grossistes;
- Le plan descriptif accompagné d'une note précisant notamment les aires de stockage, les voies
d'accès et les dispositifs de sécurité ;
- Un plan de situation.
- Une attestation délivrée par un organisme agréé certifiant que les installations électriques sont
réalisées conformément à la réglementation en vigueur;
- Une attestation certifiant que les moyens de lutte contre l’incendie sont conformes aux
normes de sécurité en la matière ;
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
- Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Département de l’Energie
et des Mines
- Service des Activités GPL
- Division de la Distribution et Marchés Pétroliers
-Direction des Combustibles et Carburants
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
Département de l’Energie et des Mines
Direction des Combustibles et Carburants
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Un mois au maximum lorsque le dossier est complet et conforme à la réglementation en
vigueur
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant