AUTORISATION D’EXTENSION DU DOMAINE MINIER

AUTORISATION D’EXTENSION DU DOMAINE MINIER
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Une demande de l'opérateur minier ;
Une note sur les objectifs et les justificatifs de cette extension ;
Le mémoire de travaux réalisés sur le domaine minier du demandeur;
Le programme de travaux projetés et les investissements y afférents;
Une note sur les capacités techniques et financières du demandeur accompagné des
justificatifs.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
La Direction du Développement Minier - Département de l’Energie et des Mines.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
La Direction du Développement Minier - Département de l’Energie et des Mines.
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Non réglementé.
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant.
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
La Direction du Développement minier – Département de l’Energie et des Mines ;
Les services du Premier Ministre;
La Direction des Etudes Législatives au Secrétariat Général du Gouvernement pour
publication au Bulletin Officiel.
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Le Département de l’Energie et des Mines ;
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
Le Dahir du 16 avril 1951 portant Règlement Minier et les textes pris pour son application.