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AGREMENT DE REPRISE EN RAFFINERIE DES PRODUITS PETROLIERS AUTRES QUE LES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES
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AGREMENT DE REPRISE EN RAFFINERIE DES PRODUITS PETROLIERS AUTRES QUE LES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES
من طرف smaine yakoubi الإثنين فبراير 29, 2016 11:27 pm
AGREMENT DE REPRISE EN RAFFINERIE DES PRODUITS
PETROLIERS AUTRES QUE LES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Une demande ;
Toute pièce justifiant la cession ou la fusion en question
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
Le Service des Activités GPL- Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers –
Direction des Combustibles et Carburants - Département de l’Energie et des Mines
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Département de l’Energie
et des Mines
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Un mois au maximum lorsque le dossier est complet et conforme à la réglementation en
vigueur
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
- Le service de Distribution des Produits Liquides_ Division de la Distribution et des Marchés
Pétroliers – Direction des Combustibles et Carburants pour les produits pétroliers liquides
- Le Service des Activités GPL pour les GPL
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Le Département de l'Energie et des Mines
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
L'article 2 (Parag4) du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ;
L'article 7 (Parag1) du décret n° 2.72.513 du 07 avril 1973 pris pour l’application du Dahir
susvisé.
PETROLIERS AUTRES QUE LES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Une demande ;
Toute pièce justifiant la cession ou la fusion en question
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
Le Service des Activités GPL- Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers –
Direction des Combustibles et Carburants - Département de l’Energie et des Mines
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Département de l’Energie
et des Mines
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Un mois au maximum lorsque le dossier est complet et conforme à la réglementation en
vigueur
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
- Le service de Distribution des Produits Liquides_ Division de la Distribution et des Marchés
Pétroliers – Direction des Combustibles et Carburants pour les produits pétroliers liquides
- Le Service des Activités GPL pour les GPL
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Le Département de l'Energie et des Mines
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
L'article 2 (Parag4) du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ;
L'article 7 (Parag1) du décret n° 2.72.513 du 07 avril 1973 pris pour l’application du Dahir
susvisé.
smaine yakoubi- Admin
- المساهمات : 319
تاريخ التسجيل : 04/09/2015 -
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» الاشكاليات المتعلقة بالجمعيات العمومية في الشركات المغربية
» N° 12.94 relative à l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses, promulguée par dahir n° 1-95-8 du 22 Ramadan 1415 ( 22 février 1995)
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