Loi n°24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce,

Loi n°24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce, promulguée par le dahir n°1-89-230 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993)
(B.O. n°4225 du 20/10/1993, page 557).
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce, adoptée par la Chambre des représentants le 19 joumada I 1410 (19 décembre 1989).
*
* *
Loi n° 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce
Article premier
Les animaux, les denrées animales, les produits d'origine animale, les produits de multiplication animale et les produits de la mer et d'eau douce, qui sont présentés à l'importation - à l'exception de ceux en transit international sans rupture de charge - sont soumis aux frais de l'importateur à une inspection sanitaire et qualitative vétérinaire
Au sens de la présente loi on entend par :
- animaux : les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, cameline, porcine, ceux des espèces chevaline et asine et leurs croisements, les animaux de basse-cour, les animaux sauvages, le gibier à poils et à plumes, les abeilles, les animaux de compagnie et les animaux de laboratoire ;
- denrées animales : les viandes et abats, c'est-à-dire toutes les parties des animaux susceptibles d'être livrés en vue de la consommation humaine ;
- produits d'origine animale:
a) les denrées élaborées par les animaux à l'état naturel ou transformées ;
b) les denrées animales destinées à la consommation après préparation, traitement, transformation, que ces denrées soient mélangées ou non avec d'autres denrées;
c) les produits animaux destinés à l'alimentation des animaux et à l'industrie des sous-produits animaux ;
- produits de multiplication animale : les spermes congelés, les embryons frais ou congelés et tout autre produit biologique destiné à la multiplication animale ;
- produits de la mer et d'eau douce : les poissons, les mollusques, les crustacés et les grenouilles et tout autre produit, vivants, à l'état frais ou après conservation ou transformation.
L'importation des animaux, denrées et produits visés ci-dessus ne peut s'effectuer que par les postes frontières figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire.
Article 2
Sont frappés de prohibition d'entrée les animaux, denrées et produits énumérés à l'article premier ci-dessus ainsi que tous objets qui, originaires ou provenant d'un pays non reconnu indemne de maladies contagieuses, sont susceptibles de communiquer ces maladies.
Toutefois, peuvent être admis à l'importation et au transit certains de ces produits ou denrées qui, ayant été soumis à des traitements spécifiques avant leur importation dans les conditions sanitaires arrêtées par voie réglementaire, ne présentent plus de danger de contagion.
Article 3
Les animaux, denrées ou produits énumérés à l'article premier ci-dessus, y compris ceux en transit international, ne peuvent être admis à l'importation que s'ils sont accompagnés de documents sanitaires délivrés par les autorités sanitaires vétérinaires officielles ou dûment habilitées du pays d'origine et, le cas échéant, du ou des pays de transit.
Toutefois pour les produits d'origine animale visés au b) de l'article premier ci-dessus, les documents sanitaires visés à l'alinéa précédent peuvent être présentés après l'admission desdits produits à l'importation.
La vérification des documents sanitaires par les services vétérinaires a lieu après déchargement. Toutefois, elle est effectuée avant déchargement pour les animaux provenant de tous pays, ainsi que pour les produits animaux à l'état brut originaires ou en provenance de pays non reconnus indemnes de maladies contagieuses et pour lesquels il est prescrit les traitements spécifiques prévus au 2e alinéa de l'article ci-dessus.
Les types et les énonciations de ces documents sanitaires sont déterminés par voie réglementaire.
Article 4
L’inspection sanitaire prescrite à l'article premier ci-dessus est effectuée aussitôt après le déchargement dans l'enceinte douanière aux jours et heures d'ouverture légale des bureaux de
douanes. Elle a lieu, pour les animaux dans le lazaret ou dans un local désigné à cet effet par l'autorité sanitaire vétérinaire centrale, et pour les denrées et produits sur les lieux de déchargement.
Toutefois, à titre exceptionnel, l'inspection sanitaire peut, à la demande de l'importateur et à ses frais, avoir lieu un jour férié ou en dehors des heures légales d'ouverture desdits bureaux.
A l'issue de l'inspection sanitaire, le vétérinaire inspecteur du poste frontière délivre un certificat sanitaire vétérinaire. L'enlèvement des animaux, denrées et produits ne doit être autorisé par les services des douanes qu'après production de ce certificat.
Article 5
Les animaux peuvent être soumis à un régime de quarantaine susceptible de révéler leur état de santé ou permettant de leur faire subir des tests et/ou toutes investigations complémentaires.
La quarantaine doit être effectuée dans le lazaret du poste frontière d'entrée ou, à défaut, dans un local désigné à cet effet par l'autorité sanitaire vétérinaire centrale.
Article 6
Les animaux suspects, contaminés ou reconnus atteints de maladies contagieuses, lors de l'inspection sanitaire ou en cours de quarantaine, sont soit refoulés, soit soumis aux mesures propres à garantir les animaux contre les maladies contagieuses prévues par la législation en vigueur. La chair de ces animaux reconnue salubre par le vétérinaire inspecteur, peut être mise à la consommation conformément aux lois et règlements douaniers en vigueur.
Article 7
Les denrées et produits suspects ou reconnus impropres à la consommation humaine ou animale ou présentant un danger de transmission de maladies contagieuses sont immédiatement refoulés. Ils peuvent, à la demande de l'importateur, être détruits ou incinérés. Les opérations de destruction ou d'incinération doivent être effectuées sous contrôle vétérinaire, en présence de l'importateur ou de son représentant et de celle des représentants des autres services concernés.
Article 8
Les frais de mise en quarantaine, d'abattage, de destruction, d'incinération et de transport des animaux, des denrées et produits, du poste frontière vers un abattoir, un clos d’équarrissage ou un lieu d'incinération ou d'enfouissement, résultant de l'application des mesures de police sanitaire vétérinaire sont à la charge de l'importateur.
Article 9
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des législations particulières, notamment en matière de douane et de répression des fraudes, sont punis d'une amende de 2.000 à 20.000 DH :
- toute falsification ou tentative de falsification des documents sanitaires accompagnant les animaux, denrées et produits, y compris ceux en transit international, visés à l'article premier ci-dessus ;
- toute action ou manoeuvre tendant à constituer par quelque moyen que ce soit une entrave à l'application de la présente loi ou des textes pris pour son application.
L'amende est doublée en cas de récidive pour infraction de qualification identique commise dans le délai de 3 ans après le prononcé d'une décision de condamnation devenue irrévocable. Le délinquant peut être condamné, en outre, à un emprisonnement dont la durée n'excède pas un an.
Article 10
Les vétérinaires inspecteurs des postes frontières, les agents des douanes et impôts indirects sont qualifiés, chacun en ce qui le concerne pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 11
Sont abrogés tels qu'ils ont été modifiés et complétés :
- le dahir du 18 chaabane 1332 (12 juillet 1914) édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation des animaux et produits animaux ;
- le dahir du 21 rejeb 1344 (5 février 1926) rapportant l'interdiction d'importation de certains animaux vivants;
- le dahir du 6 safar 1350 (23 juin 1931) prohibant l'importation et le transit au Maroc, des animaux vivants de l'espèce bovine atteints d'oesophagostomose et de l'espèce caprine atteints de fièvre de Malte;
- le dahir du 6 ramadan 1351 (3 janvier 1933) prohibant l'importation des animaux vivants et des viandes fraîches, congelées ou réfrigérées, en provenance de certains pays et réglementant l'importation et l'admission temporaire des produits animaux de même origine ;
- le dahir du 8 ramadan 1351 (5 janvier 1933) relatif à l'indication d'origine sur les produits importés au Maroc ;
- le dahir du 8 hija 1351 (4 avril 1933) relatif à l'importation
FAIT A RABAT, LE 22 REBIA I 1414 (10 SEPTEMBRE 1993).
Pour contreseing , Le premier ministre,
MOHAMMED KARIM-LAMRANI