autorisation d’exercice des activités de gardiennage ou de transport de fonds délivrée par le Wali

Le dossier de la demande d’autorisation d’exercer les activités de gardiennage ou de transport de fond, présenté par une personne physique, comprend les pièces suivantes:

1. Une demande formulée par l’intéressé;

2. Une copie certifiée conforme à l’original de la carte nationale d’identité électronique ;

3. un extrait d’acte de naissance et un certificat de nationalité et une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale pour les non titulaires de la carte nationale d’identité électronique ;

4. un certificat d’immatriculation au registre de commerce (modèles 9 et 14);

5. une copie du casier judiciaire;

6. un contrat d’assurance professionnelle pour la couverture des dommages qui peuvent être causés aux tiers par les risques que fait courir l’activité en cause et la couverture de la responsabilité civile souscrit auprès d’une compagnie d’assurances agréée.

Les pièces produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande.



Le dossier de la demande d’autorisation d’exercer les activités de gardiennage ou de transport de fond, présenté par le gérant ou le dirigeant d’une personne morale, comprend les pièces suivantes :

1. une demande formulée par le gérant ou le dirigeant;

2. une copie certifiée conforme à l’original de l’autorisation d’exercice accordée au dirigeant ou au gérant;

3. une copie certifiée conforme à l’original des statuts signés par le ou les associés ;

4. copie du procès verbal de l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale désignant le gérant ou le dirigeant en qualité.

5. la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d’autres sociétés.

6. une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de propriété ou contrat de bail du siège social de l’entreprise;

7. un certificat d’immatriculation au registre de commerce (modèles 9 et 14);

8. un contrat d’assurance professionnelle pour la couverture des dommages qui peuvent être causés aux tiers par les risques que fait courir l’activité en cause et la couverture de la responsabilité civile souscrit auprès d’une compagnie d’assurances agréée.

9. le nombre et le siège des succursales existantes.


Les pièces produites doivent être établies moins de trois mois avant la présentation de la demande.