CONSTRUCTIONS DES LIGNES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE

CONSTRUCTIONS DES LIGNES DE TRANSPORT ET DE
DISTRIBUTION ELECTRIQUE
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
- Service du transport et des interconnexions
- Division des équipements électriques et de l’électrification rurale
- Direction de l’Electricité et des Energies Renouvelables
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
Le Département de l'Energie et des Mines
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
En fonction du traitement des dossiers au niveau des différents intervenants
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
Le dossier technique est envoyé par le Département de l'Energie et des Mines pour avis aux
départements suivants :
•Ministère des travaux Public (Direction des Routes et de la Circulation Routière)
•Ministère de l’Intérieur (Direction de l’Urbanisme et Provinces concentrées)
•Ministère de l’Agriculture (Administration des Eaux et Forets)
•Ministère chargé des Télécommunications (actuellement Maroc Télécom)
•Ministère chargé des Transports (Administration de l’Air)
•L’Office National des Chemins de Fer (ONCF)
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Le Département de l'Energie et des Mines, Direction de l’Electricité et des Energie
renouvelables
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
- Dahir n° 1-61-346 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962)
- Dahir n° 1-73-01 du 5 Chaoual 1397 (19 Septembre 1977) modifiant et complétant le Dahir
n° 1-63-226 du 14 Rbia I 1338 (5 Aout 1963) portant création de l’Office National de
l’Electricité
•Les distributions à établir en tout ou partie sur le domaine public sous le régime de la
concession.
- Quelles sont les pièces demandées ?
un dossier comprenant, outre les documents énumérés dans le cas des distributions à établir
en tout ou partie sur le domaine public, sous le régime des permissions de voirie, ci-dessus ;
Un plan à échelle suffisante pour que les indications en soient parfaitement claires donnant
l'emplacement et les dimensions tant des parcelles à exproprier que des ouvrages pour
l'établissement desquels on compte user des droits de servitude ;
Un état résumant à ce double point de vue les indications du plan ;
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Une demande ;
Le schéma des installations
Une copie du contrat particulier d’abonnement contracté auprès du distributeur
Un procès verbal de la réception des installations par le distributeur
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
- Division des équipements électriques et de l’électrification rurale
- Direction de l’Electricité et des Energies Renouvelables;
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
Département de l'Energie et des Mines
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Dès réception de la demande, un accord de principe est notifié au demandeur par le
Département de l'Energie et des Mines
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
Service des systèmes de production
Division des équipements électriques et de l’électrification rurale
Direction de l’Electricité et des Energies Renouvelables;
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Le Département de l'Energie et des Mines
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
L’article 2 du décret n°2-94-503 du 23 Septembre 1994
Arrêté du Ministre des Travaux Publics du 14-Avril 1956 réglementant la production
autonome de l’énergie électrique