RENOUVELLEMENT D'UN PERMIS D'EXPLOITATION MINIER

RENOUVELLEMENT D'UN PERMIS D'EXPLOITATION MINIER
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Pour permettre la saisie unique des données de l'investisseur :
Le formulaire F203.
Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :
Une copie de la carte d'identité nationale, du passeport ou autre pièce légale.
Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :
Une copie de la carte d'identité nationale, du passeport ou autre pièce légale.
Pour justifier du lien entre le demandeur et le bénéficiaire :
Le pouvoir (modèle).
En cas de modification des statuts :
Les pièces justifiant des modifications.
Pour justifier le programme :
La mémoire des travaux réalisés durant la période écoulée (modèle) ;
Programme de travaux prévisionnel pour la période sollicitée (modèle).
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
La Direction régionale du Département de l'Energie et des Mines.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
La Direction Régionale du Département de l'Energie et des Mines.
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Néant
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
7200 dhs à payer à Bank Al Maghrib ou au service de la Trésorerie Générale.
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
- La Direction Régionale du Département de l'Energie et des Mines.
- Le Centre Régional d'Investissement de la région concernée (Ministère de l’Intérieur).
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Le Département de l'Energie et des Mines;
Le Ministère de l’Intérieur.
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de
l'investissement;
Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d’application;
Le décret du Premier Ministre n° 2-02-187 du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux
Walis de région ;
L'arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Energie et des Mines n° 369- 02 du 5
mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions.
Circulaire n°35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu’elle est complétée par la note n°20-
03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers.