PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE PERMIS D'EXPLOITATION MINIER

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE PERMIS
D'EXPLOITATION MINIER
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Pour permettre la saisie unique des données de l'investisseur :
Le formulaire F204.
Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :
Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :
Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
Pour justifier du lien entre le demandeur et le bénéficiaire :
Le pouvoir (modèle).
En cas de modification des statuts :
Les pièces justifiant des modifications.
Pour justifier du programme :
Mémoire des travaux réalisés durant la dernière période de validité du permis d'exploitation
précisant les réserves encore disponibles du gisement (modèle) ;
Programme de travaux d'exploitation prévisionnel pour la période sollicitée (modèle).
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
La Direction régionale du Département de l’Energie et des Mines.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
La Direction Régionale du Département de l’Energie et des Mines.
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
- 7200 dhs à payer à Bank Al Maghrib ou à la Trésorerie Générale ;
- Une taxe annuelle de 6000 dhs.
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
La Direction Régionale du Département de l'Energie et des Mines;
Le Centre Régional d'Investissement de la région concernée (Ministère de l’Intérieur).
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
- Le Département de l’Energie et des Mines ;
- Le Ministère de l’Intérieur.
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de
l'investissement;
Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d’application;
Le décret du Premier Ministre n° 2-02-187 du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux
Walis de région ;
L'arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Energie et des Mines n° 369- 02 du 5
mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions.
Circulaire n°35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu’elle est complétée par la note n°20-
03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers.