AUTORISATION DE CESSION OU D'AMODIATION DU TITRE MINIER

AUTORISATION DE CESSION OU D'AMODIATION DU
TITRE MINIER
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Une demande du titulaire du permis signée et légalisée précisant les raisons de cette
demande ;
Un acte de cession ou d'amodiation signé et légalisé par les deux parties et précisant le
montant de cette transaction commerciale;
Le mémoire des travaux réalisés par le titulaire sur le permis concerné;
Le programme des travaux à réaliser par le cessionnaire ou l’amodiataire accompagné
d’un engagement pour le réaliser ;
Une photocopie de la carte d’identité nationale du cessionnaire ou de l’amodiataire;
Les pièces justifiant la constitution légale de la société si la cession ou l’amodiation est
envisagé au profit d’une société.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
La Direction régionale du Département de l’Energie et des Mines.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
La Direction Régionale du Département de l’Energie et des Mines.
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Non réglementé.
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant.
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
- La Direction régionale du Département de l’Energie et des Mines ;
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
La Direction régionale du Département de l’Energie et des Mines ;
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de
l'investissement;
Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d’application;
Le décret du Premier Ministre n° 2-02-187 du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux
Walis de région ;
L'arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Energie et des Mines n° 369- 02 du 5
mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions.
Circulaire n°35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu’elle est complétée par la note n°20-
03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers.