Dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 portant promulgat ion de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 portant promulgat ion de la loi n° 12-06 relative à la
normalisation, à la certification et à l'accréditation. (B.O. n° 5822 du 18 mars 2010).
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 12-06
relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, telle qu'adoptée par la
Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la cert ification et à l'accréditation
Chapitre premier : Dispositions générales
Article premier :
La normalisation, au sens de la présente loi, a pour objet l'élaboration, la publication et la
mise en application de documents de référence appelés normes, comportant des règles, des
lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats et fournissant
des solutions à des problèmes techniques et commerciaux qui se posent de façon répétée,
aux fins de conciliation entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.
Les normes précisent, conformément à la législation et à la réglementation applicables le cas
échéant, les définitions, les caractéristiques dimensionnelles, quantitatives ou qualitatives,
les règles d'emploi et de contrôle des produits, biens et services, et les exigences des
systèmes de management, notamment les systèmes de management de la qualité, de
l'environnement, de la maintenance, de la santé et de la sécurité au travail et des aspects
sociaux ainsi que les exigences relatives aux organismes d'évaluation de la conformité à ces
normes.
Sans préjudice de toutes législations et réglementations particulières applicables, les normes
marocaines sont élaborées, homologuées, révisées et appliquées dans les conditions
prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.
Article 2 :
On entend par certification, au sens de la présente loi, l'acte qui consiste à attester après
vérification, qu'un produit, un service, un système de management, un processus, un
matériau ou la compétence d'une personne physique dans un domaine déterminé, est
conforme aux normes marocaines homologuées ou aux référentiels reconnus ou adoptés
conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 3 :
Sous réserve de toute législation et réglementation en vigueur, on entend par accréditation,
au sens de la présente loi, la reconnaissance formelle, par l'administration, de la compétence
des organismes procédant à l'évaluation de la conformité pour délivrer, dans des domaines
déterminés, des marques, des certificats ou des labels, ou pour établir des rapports
d'analyses, d'essais, d'étalonnages, de contrôle ou d'inspection, ou pour qualifier des
personnes à exercer un métier donné ou des tâches particulières relatives aux domaines
couverts par la présente loi.
Chapitre Il : Organes de normalisation