AUTORISATION DE CESSION OU DE FUSION CONCERNANT L'AGREMENT DE REPRISE EN RAFFINERIE OU EN CENTRE

AUTORISATION DE CESSION OU DE FUSION CONCERNANT
L'AGREMENT DE REPRISE EN RAFFINERIE OU EN CENTRE
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Une demande ;
L'autorisation de construire délivrée par la commune concernée ;
Une copie du contrat commercial conclu avec une société de distribution de GPL (pour les
dépositaires grossistes de gaz) ;
Une copie de l’acte de propriété ou du contrat de location du terrain destiné à abriter le projet;
Une copie certifiée conforme des autorisations ou récépissé de déclaration
concernant l’installation des établissements classés, prévus par la réglementation relative aux
établissements insalubres, incommodes ou dangereux ;
Plans descriptifs des installations, dûment visés par les autorités compétentes;
Une note technique faisant ressortir notamment les aires de stockage, les voies d’accès,
l’emplacement des équipements de sécurité et les moyens de protection de lutte contre
l’incendie ;
Une attestation délivrée par un organisme agréé certifiant que les installations électriques sont
réalisées conformément à la réglementation en vigueur;
Une attestation certifiant que les moyens de lutte contre l’incendie sont conformes aux
normes de sécurité en la matière ;
Un plan de situation au 1/10.000.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
Le Service des Activités GPL (pour les dépôts de gaz)
Service distribution des produits liquides (pour les dépôts de stockage des produits pétroliers
liquides)
Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers
Direction des Combustibles et Carburants
Département de l’Energie et des Mines
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
Direction des Combustibles et Carburants
Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Département de l’Energie
et des Mines
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Un mois au maximum lorsque le dossier est complet
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant