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Les agences de recrutement privées

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Les agences de recrutement privées

مُساهمة من طرف smaine yakoubi في الجمعة ديسمبر 16, 2016 10:17 pm

Article 477
Les agences de recrutement privées peuvent également participer à
l'intermédiation après autorisation accordée par l'autorité gouvernementale chargée du
travail.
On entend par agence de recrutement privée toute personne morale dont
l'activité consiste à accomplir une ou i plusieurs des activités suivantes :
a) rapprocher les demandes et les offres d'emploi sans que l'intermédiaire
soit partie dans le rapport de travail qui peut en découler ;
b) offrir tout autre service concernant la recherche d'un emploi ou visant à
favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi ;
c) embaucher des salariés en vue de les mettre provisoirement à la disposition
d'une tierce personne appelée «l'utilisateur» qui fixe leurs tâches et en contrôle
l'exécution.
95
Article 478
Est interdite aux agences de recrutement privées toute discrimination basée
sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou
l'origine sociale, de nature à porter atteinte au principe de l'égalité des chances et de
traitement en matière d'emploi.
Il est également interdit aux agences de recrutement privées de pratiquer toute
discrimination se basant sur la sélection privative de la liberté syndicale ou de la
négociation collective.
N'est pas considérée comme mesure discriminatoire, toute offre de service
spéciale ou la réalisation de programmes destinés spécialement à aider les
demandeurs d'emploi les plus défavorisés dans leur recherche d'un emploi.
Article 479
Les renseignements personnels relatifs aux demandeurs d'emploi doivent être
traités par les agences de recrutement privées dans le respect de la vie privée des
intéressés, et en se limitant aux seules indications relatives à leurs aptitudes et à leur
expérience professionnelle.
Article 480
Il est interdit aux agences de recrutement privées de percevoir, directement ou
indirectement, des demandeurs d'emploi des émoluments ou frais, en partie ou en
totalité.
Article 481
L'autorisation d'exercer prévue à l'article 477 ci-dessus ne peut être accordée
qu'aux agences de recrutement privées disposant dans tous les cas d'un capital social
d'un montant au moins égal à 100.000 dirhams.
L'autorisation d'exercer ne peut être accordée ou maintenue aux personnes
condamnées définitivement à une peine portant atteinte à l'honorabilité ou condamnées
à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois.
L'autorisation d'exercer peut se limiter à certaines activités fixées par l'autorité
gouvernementale chargée du travail.
Article 482
Les agences de recrutement privées sont tenues de déposer une caution à la
Caisse de Dépôt et de Gestion d'un montant équivalent à 50 fois la valeur globale
annuelle du salaire minimum légal.
Article 483
La demande d'autorisation d'exercer doit comporter :
· un certificat délivré par la Caisse de Dépôt et de Gestion attestant du dépôt
de la caution prévue à l'article 482 ci-dessus ;
· les renseignements relatifs à l'agence, notamment son adresse, la nationalité
de son directeur, la nature d'activité envisagée, les modèles de contrats utilisés, son
numéro d'immatriculation au registre de commerce, ses statuts, le montant de son
capital social et le numéro de son compte bancaire.
· Des renseignements complémentaires peuvent être demandés à tout
moment aux agences concernées, notamment leur numéro d'immatriculation à la
Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
96
Toute modification ultérieure aux indications visées au premier alinéa est
communiquée à l'autorité gouvernementale qui a autorisé l'agence à exercer ses
activités.
Article 484
Les agences de recrutement privées autorisées à 'exercer sont tenues de
transmettre à la fin de chaque semestre aux services chargés de l'emploi du lieu où
elles exercent leurs activités un état détaillé des prestations fournies, comportant
notamment les noms et adresses des employeurs ayant sollicité leur intervention, ainsi
que les noms et prénoms, adresses, diplômes et professions des demandeurs d'emploi
inscrits et les noms et prénoms des demandeurs d'emploi placés par leurs soins.
Article 485
Il est interdit aux responsables des agences de recrutement privées de recevoir
ou d'accepter, à l'occasion des opérations de placement faites par eux, des dépôts ou
cautionnements de quelque nature que ce soit.
Article 486
Les agences de recrutement privées doivent tenir un registre dont le modèle
est fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail pour lui permettre d'effectuer
les contrôles nécessaires afin de vérifier si les dispositions du présent chapitre ont bien
été respectées.
Article 487
L'autorisation d'exercer peut être retirée par l'autorité gouvernementale
chargée du travail par arrêté motivé et sans indemnisation.
Article 488
En cas d'insolvabilité de l'agence de recrutement privée ou de retrait de son
autorisation sans s'acquitter de ses engagements envers ses salariés, la juridiction
compétente peut ordonner l'utilisation de la caution déposée auprès de la Caisse de
Dépôt et de Gestion, conformément aux dispositions de l'article 482, pour le paiement
des montants dus aux salariés ou à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale


Loi n° 65-99 relative au Code du travail

smaine yakoubi
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