دخول
sij 1
المواضيع الأخيرة
SIJ
بحـث
تسجيل صفحاتك المفضلة في مواقع خارجية
المواضيع الأكثر شعبية
احصائيات
هذا المنتدى يتوفر على 34 عُضو.آخر عُضو مُسجل هو كوثر الشاوي فمرحباً به.
أعضاؤنا قدموا 323 مساهمة في هذا المنتدى في 265 موضوع
écrit périodique ou journal électronique
صفحة 1 من اصل 1
écrit périodique ou journal électronique
La déclaration de publication de tout écrit périodique ou
journal électronique doit être faite dans un délai de trente jours
précédant la date prévue pour la parution. Cette déclaration
est déposée, en triple exemplaire, auprès du procureur du Roi
près du tribunal de première instance dans le ressort duquel
se trouve le siège principal de l'établissement de presse, et
comporte les indications suivantes :
- le nom de l'écrit périodique et son mode de publication
et de diffusion ou le nom du journal électronique et son
nom de domaine ;
l'état civil, la nationalité le cas échéant, le domicile,
le niveau d'études justifié par des attestations et des
documents officiels, les numéros des cartes d'identité
nationale et, s'ils sont étrangers, des cartes de séjours,
et le casier judiciaire du directeur de la publication et
des rédacteurs, le cas échéant ;
la dénomination et l'adresse de l'imprimerie chargée
de l'impression, ou le nom et l'adresse de l'hébergeur
du prestataire des services utilisé par le journal
électronique
- le nom et l'adresse du propriétaire du domaine :
- la dénomination et l'adresse de l'établissement de presse
propriétaire, locataire, ou gérant de l'écrit périodique
ou du journal électronique ;
le numéro d'inscription de l'établissement de presse au
registre du commerce ;
- l'indication de la langue principale dans laquelle la
publication sera faite ;
- le montant du capital engagé dans l'établissement de
presse, avec l'indication de l'origine des fonds investis
et de la nationalité des propriétaires des titres et actions
représentatifs du capital social.
Pour les établissements constitués en sociétés, sont
également requises les indications suivantes :
la date de l'acte constitutif de la société et le lieu on a
été faite la publication légale ;
- l'état civil. la profession, la nationalité et le domicile
des membres du conseil d'administration et des
actionnaires. et d'une façon générale, des dirigeants et
des membres de la société, ainsi que la dénomination
des sociétés commerciales, industrielles ou financières
dont ils sont administrateurs, directeurs ou gérants.
Tout changement apporté aux indications prévues au
présent article doit être déclaré, dans les soixante (60) jours
qui le suivront, au procureur du Roi près du tribunal qui a
reçu la déclaration initiale.
Toute personne intéressée peut consulter la déclaration
auprès du ministère public.
journal électronique doit être faite dans un délai de trente jours
précédant la date prévue pour la parution. Cette déclaration
est déposée, en triple exemplaire, auprès du procureur du Roi
près du tribunal de première instance dans le ressort duquel
se trouve le siège principal de l'établissement de presse, et
comporte les indications suivantes :
- le nom de l'écrit périodique et son mode de publication
et de diffusion ou le nom du journal électronique et son
nom de domaine ;
l'état civil, la nationalité le cas échéant, le domicile,
le niveau d'études justifié par des attestations et des
documents officiels, les numéros des cartes d'identité
nationale et, s'ils sont étrangers, des cartes de séjours,
et le casier judiciaire du directeur de la publication et
des rédacteurs, le cas échéant ;
la dénomination et l'adresse de l'imprimerie chargée
de l'impression, ou le nom et l'adresse de l'hébergeur
du prestataire des services utilisé par le journal
électronique
- le nom et l'adresse du propriétaire du domaine :
- la dénomination et l'adresse de l'établissement de presse
propriétaire, locataire, ou gérant de l'écrit périodique
ou du journal électronique ;
le numéro d'inscription de l'établissement de presse au
registre du commerce ;
- l'indication de la langue principale dans laquelle la
publication sera faite ;
- le montant du capital engagé dans l'établissement de
presse, avec l'indication de l'origine des fonds investis
et de la nationalité des propriétaires des titres et actions
représentatifs du capital social.
Pour les établissements constitués en sociétés, sont
également requises les indications suivantes :
la date de l'acte constitutif de la société et le lieu on a
été faite la publication légale ;
- l'état civil. la profession, la nationalité et le domicile
des membres du conseil d'administration et des
actionnaires. et d'une façon générale, des dirigeants et
des membres de la société, ainsi que la dénomination
des sociétés commerciales, industrielles ou financières
dont ils sont administrateurs, directeurs ou gérants.
Tout changement apporté aux indications prévues au
présent article doit être déclaré, dans les soixante (60) jours
qui le suivront, au procureur du Roi près du tribunal qui a
reçu la déclaration initiale.
Toute personne intéressée peut consulter la déclaration
auprès du ministère public.
صفحة 1 من اصل 1
صلاحيات هذا المنتدى:
لاتستطيع الرد على المواضيع في هذا المنتدى
الإثنين يونيو 19, 2017 2:15 am من طرف smaine yakoubi
» تسجيل الشركة ذات المسؤولية المحدودة
الأربعاء يونيو 07, 2017 3:25 pm من طرف زائر
» مرحبا بكل تساؤلاتكم
الأحد يونيو 04, 2017 4:07 pm من طرف smaine yakoubi
» Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance
الإثنين مارس 06, 2017 11:10 pm من طرف زائر
» القانون رقم 104.12 المتعلق بحرية الأسعار والمنافسة.
السبت فبراير 25, 2017 1:12 pm من طرف زائر
» القانون رقم 49.16 المتعلق بكراء العقارات أو المحلات المخصصة للاستعمال التجاري أو الصناعي أو الحرفي
السبت يناير 14, 2017 2:17 pm من طرف smaine yakoubi
» الاشكاليات المتعلقة بالجمعيات العمومية في الشركات المغربية
الإثنين يناير 09, 2017 7:55 pm من طرف smaine yakoubi
» N° 12.94 relative à l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses, promulguée par dahir n° 1-95-8 du 22 Ramadan 1415 ( 22 février 1995)
الجمعة يناير 06, 2017 3:00 pm من طرف زائر
» écrit périodique ou journal électronique
السبت ديسمبر 17, 2016 12:17 am من طرف smaine yakoubi
» L'autorisation de création, d'extension ou de modification d'un aérodrome
الجمعة ديسمبر 16, 2016 11:41 pm من طرف smaine yakoubi
» Les agences de recrutement privées
الجمعة ديسمبر 16, 2016 10:17 pm من طرف smaine yakoubi
» تسجيل شركة التضامن
السبت أبريل 16, 2016 10:14 pm من طرف smaine yakoubi
» تسجيل شركة التوصية البسيطة
السبت أبريل 16, 2016 10:14 pm من طرف smaine yakoubi
» تسجيل شركة التوصية بالأسهم
السبت أبريل 16, 2016 10:13 pm من طرف smaine yakoubi
» تسجيل شركة المساهمة
السبت أبريل 16, 2016 10:13 pm من طرف smaine yakoubi