دليل عمل السجل التجاري
هل تريد التفاعل مع هذه المساهمة؟ كل ما عليك هو إنشاء حساب جديد ببضع خطوات أو تسجيل الدخول للمتابعة.
دخول

لقد نسيت كلمة السر

sij 1
المواضيع الأخيرة
» مبلغ التجميد بعد الزيادة في راس المال
​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Icon_minitime1الإثنين يونيو 19, 2017 2:15 am من طرف smaine yakoubi

» تسجيل الشركة ذات المسؤولية المحدودة
​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Icon_minitime1الأربعاء يونيو 07, 2017 3:25 pm من طرف زائر

» مرحبا بكل تساؤلاتكم
​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Icon_minitime1الأحد يونيو 04, 2017 4:07 pm من طرف smaine yakoubi

» ​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance
​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Icon_minitime1الإثنين مارس 06, 2017 11:10 pm من طرف زائر

» القانون رقم 104.12 المتعلق بحرية الأسعار والمنافسة.
​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Icon_minitime1السبت فبراير 25, 2017 1:12 pm من طرف زائر

» القانون رقم 49.16 المتعلق بكراء العقارات أو المحلات المخصصة للاستعمال التجاري أو الصناعي أو الحرفي
​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Icon_minitime1السبت يناير 14, 2017 2:17 pm من طرف smaine yakoubi

» الاشكاليات المتعلقة بالجمعيات العمومية في الشركات المغربية
​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Icon_minitime1الإثنين يناير 09, 2017 7:55 pm من طرف smaine yakoubi

» N° 12.94 relative à l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses, promulguée par dahir n° 1-95-8 du 22 Ramadan 1415 ( 22 février 1995)
​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Icon_minitime1الجمعة يناير 06, 2017 3:00 pm من طرف زائر

» écrit périodique ou journal électronique
​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Icon_minitime1السبت ديسمبر 17, 2016 12:17 am من طرف smaine yakoubi

» L'autorisation de création, d'extension ou de modification d'un aérodrome
​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Icon_minitime1الجمعة ديسمبر 16, 2016 11:41 pm من طرف smaine yakoubi

» Les agences de recrutement privées
​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Icon_minitime1الجمعة ديسمبر 16, 2016 10:17 pm من طرف smaine yakoubi

» تسجيل شركة التضامن
​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Icon_minitime1السبت أبريل 16, 2016 10:14 pm من طرف smaine yakoubi

» تسجيل شركة التوصية البسيطة
​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Icon_minitime1السبت أبريل 16, 2016 10:14 pm من طرف smaine yakoubi

» تسجيل شركة التوصية بالأسهم
​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Icon_minitime1السبت أبريل 16, 2016 10:13 pm من طرف smaine yakoubi

» تسجيل شركة المساهمة
​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Icon_minitime1السبت أبريل 16, 2016 10:13 pm من طرف smaine yakoubi

SIJ
بحـث
 
 

نتائج البحث
 


Rechercher بحث متقدم

تسجيل صفحاتك المفضلة في مواقع خارجية

تسجيل صفحاتك المفضلة في مواقع خارجية reddit      

قم بحفض و مشاطرة الرابط دليل عمل السجل التجاري على موقع حفض الصفحات

احصائيات
هذا المنتدى يتوفر على 34 عُضو.
آخر عُضو مُسجل هو كوثر الشاوي فمرحباً به.

أعضاؤنا قدموا 323 مساهمة في هذا المنتدى في 265 موضوع

​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance

اذهب الى الأسفل

​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance Empty ​Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance

مُساهمة من طرف smaineyakoubi الإثنين مارس 06, 2017 11:10 pm

Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance



Un intermédiaire d'assurance est une personne physique ou morale dont le rôle est de présenter au public des opérations d'assurance, pour le compte d'une entreprise d'assurance et de réassurance.
Conditions à remplir

La demande d'agrément de société de courtage d'assurance est formulée directement au Ministre chargé des finances – celle de l'agent d'assurance "personne physique" ou de l'agent "personne morale" est soumise par l'entreprise d'assurance et de réassurance à représenter.

Le candidat "représentant responsable" de la société de courtage et celui de l'agence "personne morale" à créer, ainsi que le candidat agent d'assurance "personne physique" doivent remplir les conditions exigées des personnes physiques :

- être de nationalité marocaine ;
- être titulaire d'une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'administration ;
- avoir accompli un stage de formation ou justifier d'une expérience professionnelle de deux (2) années continues dans le domaine des assurances ;
- avoir réussi à l'examen professionnel.

La société de courtage et l'agent d'assurance personne morale doivent se conformer aux conditions exigées des personnes morales :

- être régies par le droit marocain et avoir leur siège au Maroc ;
- avoir cinquante pour cent (50%) au moins du capital détenu par des personnes physiques de nationalité marocaine ou des personnes morales de droit marocain, sous réserve des accords de libre échange passés par le Maroc avec d'autres pays, dûment ratifiés et publiés au "Bulletin Officiel" (amendement à la loi n° 17-99, dahir du 14 février 2006).
Composition du dossier de candidature à l'examen professionnel

La demande d'agrément d'agent ou de courtier d'assurance est adressée au ministre chargé des finances :

- directement, par le "candidat courtier" ;

- par l'entreprise d'assurance et de réassurance pour son "candidat agent".

Cette demande doit préciser, les opérations d'assurance que le candidat entend présenter et être accompagnée, pour la personne physique devant passer l'examen professionnel, des pièces suivantes :

- une copie de la carte d'identité nationale ;

- deux photos d'identité ;

- un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois ;

- un extrait de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;

- une copie légalisée du diplôme (prévu par l'article 304 de la loi n° 17-99) ;
- une attestation certifiant que le stage de formation, a été effectué durant une période minimum de six (6) mois, auprès d'une entreprise d'assurance et de réassurance, d'un intermédiaire d'assurance ou de l'administration chargée du contrôle de l'Etat sur le secteur des assurances.
Information se rapportant à l'examen professionnel

La date de l'examen professionnel, est fixée par le ministre chargé des finances et fait l'objet d'un avis publié dans des journaux habilités à recevoir les annonces légales, trois (3) mois avant cette date.

L'examen professionnel porte sur l'ensemble des opérations prévues aux articles 159 et 160 de la loi n° 17-99. Toutefois, les candidats à cet examen ne sont évalués que sur les opérations d'assurance crédit, caution et réassurance de leur demande.
Complément du dossier pour les candidats admis à l'examen professionnel

Pour l'obtention de l'agrément, le dossier du candidat ayant réussi à l'examen professionnel doit être complété par les pièces énumérées ci-après :

Pour la personne physique :

- une déclaration sur l'honneur conforme à ce modèle ;
- une copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- un certificat attestant l'inscription de l'enseigne au registre du commerce, le cas échéant ;
- une copie du traité de nomination.

Pour la personne morale :
- une déclaration sur l'honneur du représentant responsable conforme à ce modèle ;
- une copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- une copie du traité de nomination, pour les agents d'assurance ;
- un exemplaire certifié conforme des statuts ;
- la liste des actionnaires ou associés précisant le montant et la répartition du capital social ;
- un certificat attestant l'immatriculation de la personne morale au registre du commerce.

Tout dossier de candidature qui n'aura pas été complété par les pièces susvisées, dans les douze (12) mois qui suivent la date de l'examen précité, fera l'objet d'un rejet.

Pour la profession d'agent d'assurance, le candidat est libre d'opter pour l'exercice de son activité en tant que personne physique ou en tant que personne morale.

smaineyakoubi
زائر


الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل

الرجوع الى أعلى الصفحة

- مواضيع مماثلة
» Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance
» Décret n° 2-04-798 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005 ) fixant les conditions de l'agrément pour l'exercice du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes
» CIRCULAIRE N° 212-98/DAAJ RELATIVES AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 2-97-224 DU 24 OCTOBRE 1997 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCUMULATION ARTIFICIELLE DES EAUX
» Décret n ° 2-98-984 du 4 hija 1419 (22 mars 1999) instituant, pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l’Etat un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études et de maîtrise d’oeuvre
» Décret n° 2-97-224 du 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997) fixant les conditions d'accumulation artificielle des eaux

 
صلاحيات هذا المنتدى:
لاتستطيع الرد على المواضيع في هذا المنتدى