DECLARATION POUR DISPOSER DES PRODUITS DE RECHERCHE

DECLARATION POUR DISPOSER DES PRODUITS DE
RECHERCHE
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Une demande du titulaire du permis de recherche ;
Un plan au 1/10000 indiquant les limites du permis en vertu duquel la demande
d’autorisation précitée est présentée (en 2 exemplaires) ;
Un Plan au 1/1000 où sont reportés tous les travaux réalisés par rapport aux limites du permis
(en 2 exemplaires).
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
La Direction Régionale du Département de l’Energie et des Mines.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
La Direction Régionale du Département de l’Energie et des Mines.
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Non réglementé.
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
La Direction Régionale du Département de l'Energie et des Mines;
Le Centre Régional d’Investissement (Ministère de l’Intérieur).
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Le Département de l'Energie et des Mines;
Le Ministère de l’Intérieur.
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de
l'investissement;
Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d’application;
Le décret du Premier Ministre n° 2-02-187 du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux
Walis de région ;
L'arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Energie et des Mines n° 369- 02 du 5
mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions.
Circulaire n°35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu’elle est complétée par la note n°20-
03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers.