Dahir n° 1-03-113 du 18 rabii Il 1424 (19 juin 2003) portant promulgation de la loi n° 71-99 portant statut de l'artiste

Dahir n° 1-03-113 du 18 rabii Il 1424 (19 juin 2003) portant promulgation de la loi n°
71-99 portant statut de l'artiste. (Bulletin Officiel n° 5126 du Jeudi 17 Juillet 2003).

Dahir n° 1-03-113 du 18 rabii Il 1424 (19 juin 2003) portant promulgation de la loi n° 71-99 portant
statut de l'artiste. (Bulletin Officiel n° 5126 du Jeudi 17 Juillet 2003).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58.
A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 71-99 portant
statut de l'artiste telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Rabat, le 18 rabii Il 1424 (19 juin 2003).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Driss Jettou.
Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste.
Préambule
Eu égard au patrimoine civilisationnel du Royaume du Maroc qui a toujours été caractérisé par la
richesse et la diversité de sa création et la pluralité de ses expressions ;
Partant des Hautes Directives Royales contenues dans les messages adressés par Feu Sa Majesté le
Roi Hassan II, que Dieu ait son âme, aux colloques et congrès artistiques tenus dans notre pays, et
l'extrême sollicitude que Sa Majesté le Roi
Mohammed VI, que Dieu le glorifie, n'a cessé d'accorder à la situation morale de l'artiste et aux
structures de la création artistique et de sa diffusion ;
Etant donné que le développement des techniques de la production artistique nécessite de revoir le
statut des artistes, l'encouragement de l'entreprise artistique et l'instauration de pratiques nouvelles
en matière de diffusion du produit artistique ;
Conscients du fait que les artistes marocains, toutes expressions et tendances confondues,
participent à la préservation de l'identité de la Nation, au renforcement de ses fondements et à la
défense de sa position civilisationnelle et culturelle dans le concert des Nations ;
Considérant la Volonté de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu le préserve, de faire bénéficier
les artistes d'un statut juridique à même de préserver leur dignité, d'organiser leur profession et de
leur assurer les possibilités de création et de continuité.
Chapitre Premier : Dispositions préliminaires
Article Premier : Définitions
1 - Est considérée comme " artiste î, toute personne physique exerçant de manière permanente ou
intermittente une activité artistique moyennant rémunération, dans le cadre d'un contrat de travail
ou d'un contrat d'entreprise ou dans le cadre de la réalisation d'une oeuvre artistique destinée à être
vendue, louée au tiers ou effectuée au profit d'une administration publique, d'une collectivité locale
ou d'un établissement public.
2 - Est considérée comme " activité artistique î toute activité ayant pour objet une création ou une
représentation artistique :
a) Constitue une " création artistique î toute oeuvre artistique réalisée par une personne physique,
notamment dans le domaine de l'audiovisuel, de la photographie, des arts plastiques, de la musique,
du théâtre, de la littérature artistique écrite ou orale ou de la chorégraphie.
b) Constitue une " représentation artistique î tout acte ayant pour objet la présentation ou la
réalisation artistique d'une partie ou de la totalité d'une oeuvre artistique par une personne