autorisation d’exercice de l’activité de transport de volailles vivantes et des oeufs

N° 7130/DE Rabat le 13 Octobre 2006
CODE DE PROCEDURES
Pour l’obtention de l’autorisation d’exercice
de l’activité de transport de volailles vivantes et des oeufs
DIRECTION DE L'ELEVAGE
Octobre 2006
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S O M M A I R E
INTRODUCTION………………………………………………………...........………3
I - CONDITIONS POUR L’OCTROI DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE TRANSPORT DE VOLAILLES VIVANTES ET D’OEUFS
A - Bases légales et réglementaires …………………………………………………….4
B Ŕ Terminologie………..................……………………..………………………..…....4
II - MODALITES PRATIQUES DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION D’EXERCICE
a- Dépôt du dossier………………….............................................................................5
b- Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation
1- Transport des poussins d’un jour et des oeufs à couver……..……..…………5
2- Transport des volailles vivantes ……………………………….…..…….……6
3- Transport des oeufs de consommation …………………………..……………6
III Ŕ OBLIGATION DU TITULAIRE DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE TRANSPORT ……………............….…………....………………6
ANNEXES
Modèle n°1 : Demande d’octroi d’autorisation d’exercice de l’activité de transport des volailles vivantes et des oeufs ……………….………...09 Modèle n°2 : Autorisation d’exercice de l’activité de transport des volailles vivantes et des oeufs …..……......……………………..…….…10 Modèle n°3 : Engagement du propriétaire du moyen de transport…...12
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INTRODUCTION
Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la loi 49/99, relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et de la commercialisation des produits avicoles et de ses textes d’application qui constituent le cadre réglementaire régissant les différentes activités avicoles, et afin de permettre à l’ensemble des intervenants dans ce secteur de disposer de procédures pratiques leur permettant de se mettre en conformité auxdites dispositions, notamment en matière de transport, la Direction de l’Elevage a élaboré ce code de procédures pour l’obtention de l’autorisation d’exercice de l’activité de transport de volailles vivantes et des oeufs.
Ce code, qui est un outil descriptif basé sur un référentiel défini par la loi, a pour objet de formaliser et de définir les conditions requises et les modalités pratiques nécessaires pour l’obtention de l’autorisation d'exercer l’activité de transport de volailles vivantes et des oeufs.
Il est à signaler que l’entrée en vigueur des dispositions des textes d’application de la loi pour les nouveaux moyens de transport prend effet à la date de la publication desdits textes (20 avril 2006). Tandis que pour les moyens déjà existants, ils disposent d’une période transitoire d’une année pour se mettre à niveau conformément à l’article 23 de la loi 49/99 (20 avril 2007).
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I - Conditions pour l’octroi de l’autorisation d’exercice de l’activité de transport de volailles vivantes et des oeufs
A - BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES
Loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles promulguée par le Dahir n° 1-02-119 du 1 rabii Il 1423 (13 juin 2002). Décret n°2-04-684 du 27 décembre 2004 pris pour l’application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles. Arrêté du Ministre de l’Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes n° 2124-05 du 15 décembre 2005 fixant les pièces composant la demande d’autorisation pour l’exercice des activités d’élevage avicole, de couvaison d’oeufs, de transport et de distribution de volailles vivantes ainsi que pour la création de centres d’emballage ou de transformation d’oeufs, d’abattoirs avicoles, d’établissements de découpe, de transformation, de conditionnement, de congélation des viandes et la commercialisation desdites viandes et oeufs de consommation. Décret n° 2-97-177 du 5 hija 1419 (23 Mars 1999) relatif au transport des denrées périssables.
B Ŕ TERMINOLOGIE AVICOLE
* « Poussins dits d’un jour » : toutes les volailles âgées de moins de 72 heures, non encore nourries, dont les types:
- « type chair »;
- « type ponte »;
- reproducteurs « type chair » et « type ponte »;
- grands parentaux « type chair » et « type ponte »;
* « Lot de poussins » : ensemble de poussins de même souche et du même âge provenant du même couvoir.
* « Bande de volailles » : Représente l’unité de production constituée par des animaux de même espèce, du même âge et élevés dans une même ferme d’élevage.
* « Couvoir » : Etablissement dont l’activité consiste en l’incubation et l’éclosion d’oeufs à couver.
* « Elevage de reproducteurs » : Ferme d’élevage avicole dont l’activité consiste à produire des oeufs à couver.
* « OEufs à couver » : OEufs produits par des volailles reproductrices destinés à l’incubation.
* « OEufs de consommation » : oeufs produits par des volailles pondeuses destinés à la consommation humaine.
* « Engin isotherme » : Engin dont la caisse est construite avec des parois isolantes, y compris les portes, le plancher et la toiture, permettant de limiter les échanges de chaleur entre l’intérieur et l’extérieur de la caisse sans utilisation d’une source de froid ou de chaleur.
II - Modalités pratiques d’octroi de l’autorisation d’exercice de l’activité de transport de volailles vivantes et des oeufs
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a- Dépôt du dossier
La demande d’autorisation doit être déposée auprès des services vétérinaires locaux relevant du Ministère chargé de l’Agriculture contre un accusé de réception.
Cette demande (modèle n° 1) doit obligatoirement être accompagnée d’un dossier comportant, selon l’activité, les pièces suivantes :
- Documents justificatifs indiquant la propriété ou la location : copie du certificat d’immatriculation (carte grise).
- Equipements et matériel utilisés.
- Engagement du propriétaire du moyen de transport (modèle 3).
Sur la base de la demande et du dossier, une commission désignée par le chef du service vétérinaire local, effectuera une visite d’évaluation et ce dans les dix jours qui suivent le dépôt de la demande.
A l’issue de cette visite, la commission statue sur l’acceptation ou non de l’attribution de l’autorisation. En cas de réponse négative, les motifs doivent être notifiés au demandeur dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la visite.
Dans le cas où les conditions exigées sont respectées, une autorisation portant un numéro (modèle 2) est attribuée par le chef du service vétérinaire.
En cas de manquement à ces conditions, le Ministre chargé de l'Agriculture peut suspendre temporairement l'autorisation sur la base d’une proposition émanant du service vétérinaire local, en fixant un délai pour remédier à ces manquements. S'il n'est pas remédié aux manquements constatés dans le délai fixé, il sera procédé au retrait et à la radiation de l’autorisation de la liste des véhicules autorisés publiée au bulletin officiel.
b- Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation
Les moyens de transport des volailles et des oeufs doivent être aménagés pour ce type d'activité. Ces véhicules et matériel servant au transport des animaux vivants et oeufs doivent, après chaque utilisation, être soigneusement nettoyés, et désinfectés avec un produit autorisé par l’Administration concernée.
1- Transport des poussins d’un jour et des oeufs à couver
Les poussins d’un jour et les oeufs à couver doivent être transportés soit dans des emballages à usage unique conçus à cet effet, soit dans des emballages à réemploi, à condition qu’ils soient lavés et désinfectés avant toute réutilisation.
Les emballages ne doivent contenir que des poussins d’un jour ou des oeufs à couver de même espèce, de même type de volailles et provenant d’un même établissement. Ils doivent être accompagnés d’un document délivré par le propriétaire de l’élevage d’origine ou son représentant, précisant l’origine, l’espèce, le nombre, le type de production et le numéro d'autorisation de l’établissement de provenance.
 Pour le transport des poussins d’un jour :
Il doit se faire par des engins spécialement conçus pour cet usage et bien isolés thermiquement.
Dans les régions tempérées et pour des livraisons sur une courte distance, les véhicules devront être équipés d’au moins une simple ventilation. L’extraction de l’air vicié étant assurée par des turbines en toiture.
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Pour des livraisons sur une longue distance et dans les régions à climat rude, les véhicules devront être pourvus d’un dispositif de conditionnement d’air permettant le chauffage ou le refroidissement.
 Pour le transport des oeufs à couver :
Il doit se faire par des engins disposant d’équipements permettant de garantir une température de transport entre 15 et 17°C et une humidité relative de 70% +_ 2%.
2 - Transport des volailles vivantes
Les moyens de transport des volailles vivantes doivent être conçus de manière à éviter l’épandage des excréments de volailles ainsi que les plumes en cours de route et permettre l’observation des volailles au cours de transport.
Les engins devront se prêter au nettoyage, au lavage et à la désinfection.
Les cageots et caisses de transport des volailles doivent être faits en matériau facile à laver et à désinfecter et ne pouvant pas blesser les oiseaux. L’utilisation du bois est proscrite.
Les moyens de transport doivent être accompagnés d’un document délivré par le propriétaire de l’élevage d’origine ou son représentant, précisant que les volailles transportées sont de même espèce, de même âge, de même type et provenant du même établissement et portant le numéro d’autorisation de la ferme d’origine.
3- Transport des oeufs destinés à la consommation
Les engins de transport des oeufs doivent être dotés d’une isolation thermique. Les caisses des camions ne doivent avoir aucune paroi en bois nu, y compris le plancher qui doit être revêtu d’une matière résistante, lavable et facile à désinfecter. Les parois et plafonds des caisses ne doivent pas être constitués de bâche même plastifiée.
Des températures optimales doivent être maintenues lors du transport des oeufs en coquille destinés à la consommation humaine (maximum + 15°C).
Les oeufs destinés à la consommation humaine devront être entreposés et transportés dans des conditions telles qu’ils soient maintenus propres, secs et exempts d’odeurs étrangères et préservés efficacement des chocs, des écarts excessifs de température et de l’action de la lumière.
III Ŕ Obligation du titulaire de l’autorisation d’exercice de l’activité de transport
Le titulaire de l’autorisation d’exercice de l’activité de transport doit :
- présenter obligatoirement, chaque année, le véhicule autorisé avec ses équipements au service vétérinaire local.
- s’engager à procéder au lavage et à la désinfection du véhicule et du matériel après chaque utilisation (modèle n°3).
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Dépôt du dossier
Demandeur
Ministère chargé
de l’Agriculture
Visite d’évaluation
Commission
Avis favorable
Refus
Numéro d’autorisation
Motifs
Service vétérinaire local
10 Jours
10 j
15 Jours
15 Jours
Publication au
Bulletin Officiel L O G I G R A M M E
Service vétérinaire local
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Modèle n°1 : Demande d’octroi d’autorisation d’exercice de l’activité de transport des volailles vivantes et des oeufs...………………………………...……..09 Modèle n°2 : Autorisation d’exercice de l’activité de transport des volailles vivantes et des oeufs …..……………..……...………………………………10 Modèle n°3 : Engagement du propriétaire du moyen de transport ………12
A N N E X E S
(MODELE N° 1)
I Ŕ Etablissement (*) : Société (raison sociale): .......................................................
Nom et prénom du responsable: ...................................................................................
N° de la C.I.N. : ...........................................................................................................
Siége social : ...................................................................................................
Téléphone : ..................... GSM: ..................................... Fax : ..................................
Registre de commerce : ..........................; N° de patente : ..........................................
I.F. : ...............................................; C.N.S.S. : ............................................................
II Ŕ Personne physique (*):
Nom et prénom : .........................................................................................................
N° de la C.I.N. : ...........................................................................................................
Téléphone : ..................... GSM: ..................................... Fax : ..................................
Adresse : …………………………………………………………………
III Ŕ Véhicule
 Marque : .....................................................................................................................
 Genre : ……………………………………………………………………………….
 Numéro d’immatriculation : ………………………………………………………….
 N° de la caisse : ……………………………………………………………………….
 Propriétaire : ………………………………………………………………………….
IV- Annexes Ci-joints :
- Liste du matériel et équipements utilisés.
- Documents justificatifs indiquant la propriété ou la location : copie du certificat d’immatriculation (carte grise).
V- Engagement du demandeur
Je soussigné…………………………......................déclare avoir pris connaissance des dispositions de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles, de ses textes d’application et du code de procédures n°……………du …./…../2006 et m’engage à respecter les instructions de ce code de procédures.
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder une autorisation d’exercice de l’activité de transport de…………… de mon engin de transport ci-dessus identifié. Je joints à cette demande les pièces constituant mon dossier.
Fait à ………………, le …………
NOM, PRENOM ET SIGNATURE
DU DEMANDEUR
(*) Rayer la mention inutile.
Demande d’octroi d’autorisation d’exercice de l’activité
de transport de volailles vivantes et des oeufs
Note : La demande doit être établie, datée, signée et envoyée ou déposée au service vétérinaire local par le demandeur. Elle fera l’objet d’un accusé de réception.
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Ministère de l’Agriculture,
du Développement Rural et
des Pêches Maritimes
Service concerné* (MODELE N° 2)
N° A**/B***/C**** du /…../…..
Vu la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles, promulguée par le Dahir n° 1-02-119 du 1 rabii Il 1423 (13 juin 2002).
Vu le Décret n°2-04-684 du 27 décembre 2004 pris pour l’application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles.
Vu l’arrêté du Ministre de l’Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes n° 2124-05 du 15 décembre 2005 fixant les pièces composant la demande d’autorisation pour l’exercice des activités d’élevage avicole, de couvaison d’oeufs, de transport et de distribution de volailles vivantes ainsi que pour la création de centres d’emballage ou de transformation d’oeufs, d’abattoirs avicoles, d’établissements de découpe, de transformation, de conditionnement, de congélation des viandes et la commercialisation desdites viandes et oeufs de consommation.
Suite à la demande n° ………du (société/personne physique) ……………….., représentée par Monsieur (pour les sociétés) ………………..……………. sise au ..............................…………………………..
Vu le procès verbal établi lors de la visite du.……/……/….effectuée par la commission d’évaluation.
Le moyen de transport identifié ci-après :
- Marque :
- Genre :
- Numéro d’immatriculation :
- N° de la caisse :
- Appartenant à :……………………. ;
adresse :…………………………………………………………….. ; Fax : ………………. ; GSM : ……………..
répond aux dispositions des textes cités ci-dessus pour le transport de volailles vivantes/ d’oeufs à couver/ d’oeufs de consommation (rayer la mention inutile), conformément à la réglementation en vigueur.
Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, le non respect des conditions requises en la matière entraînera automatiquement et selon le cas, le retrait provisoire ou définitif de cette autorisation.
La présente autorisation ne dispense pas de l’application des autres dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
NOM, SIGNATURE ET CACHET DU CHEF
DU SERVICE VETERINAIRE LOCAL
* : DPA/SV de ……ou ORMVA/SE de ……….
** : A : Numéro d’enregistrement au niveau du service émetteur avec le code de sa province ;
*** : B : Type d’activité (VV : Volailles vivantes, OAC : Oeufs à couver, OC : Oeufs destinés à la consommation).
**** : C : Année d’octroi de l’autorisation.
Autorisation d’exercice de l’activité de
transport de volailles vivantes et des oeufs
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(MODELE N° 3)
I Ŕ Etablissement : Société (raison sociale): .......................................................
Nom et prénom du responsable: ...................................................................................
N° de la C.I.N. : ...........................................................................................................
Siége social : ...................................................................................................
Téléphone : ..................... GSM: ..................................... Fax : ..................................
Registre de commerce : ..........................; N° de patente : ..........................................
I.F. : ...............................................; C.N.S.S. : ............................................................
II Ŕ Personne physique :
Nom et prénom : .........................................................................................................
N° de la C.I.N. : ...........................................................................................................
Téléphone : ..................... GSM: ..................................... Fax : ..................................
Adresse : …………………………………………………………………
III Ŕ Véhicule
 Marque : ...........................................................................................................
 Genre : ……………………………………………………………….
 Numéro d’immatriculation : ………………………………………………………….
 Propriétaire : …………………………………………………….
IV- Engagement du demandeur
Je soussigné…………………………......................déclare avoir pris connaissance des dispositions de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles, de ses textes d’application et du code de procédures n°……………du …./…../2006 et m’engage à procéder au nettoyage, au lavage et à la désinfection du véhicule et du matériel soumis à la présente autorisation, après chaque utilisation.
Fait à ………………, le …………
NOM, PRENOM ET SIGNATURE
LEGALISEE DU DEMANDEUR
Engagement du propriétaire du moyen de transport