OCTROI D'UN PERMIS DE RECHERCHE MINIER QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES

OCTROI D'UN PERMIS DE RECHERCHE MINIER
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
.Pour permettre la saisie unique des données de l'investisseur :
Le formulaire F200.
Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :
Une copie de la carte d'identité nationale, du passeport ou d'une autre pièce légale.
Pour justifier de l'identité du bénéficiaire, si celui-ci est une personne physique :
Une copie de la carte d'identité nationale, du passeport ou d'une autre pièce légale ;
Une attestation précisant que le bénéficiaire n'est pas un fonctionnaire (modèle).
Pour justifier du lien entre le demandeur et le bénéficiaire (le cas échéant) :
Le pouvoir (modèle).
Pour justifier de l'identité du bénéficiaire, si celui-ci est une personne morale SA :
Les statuts de la société
Une expédition notariée de la déclaration de souscription et de versement ;
Le procès verbal de l'Assemblée Générale Constitutive (ou des Assemblées Générales
Constitutives) ;
Le certificat de dépôt de l'acte de société aux greffes du tribunal ;
Le certificat d'immatriculation au registre du commerce ;
Un exemplaire du journal où est publié l'extrait de l'acte de société ;
L'acte accordant pouvoirs au mandataire ;
La liste des membres du conseil d'administration ;
La fiche de société (modèle).
Pour justifier de l'identité du bénéficiaire, si celui-ci est une personne morale autre
qu'une SA :
Les statuts de la société;
Le certificat de dépôt de l'acte de société au greffe du tribunal ;
Le certificat d'immatriculation au registre du commerce ;
Un exemplaire du journal où est publié l'extrait de l'acte de société ;
Les pouvoirs du mandataire ;
La fiche de société (modèle).
Pour justifier de la localisation du projet :
3 cartes régulières 1/100 000 (Demande à l'ANCFCC) ;
Une fiche délivrée par l'ANCFCC désignant le point pivot le plus proche (Demande à
l'ANCFCC).
.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
La demande est obligatoirement déposée au niveau de la Direction Régionale du Département
de l'Energie et des Mines
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
La Direction Régionale du Département de l'Energie et des Mines
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Non réglementé
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Paiement de 2000 dhs à Bank Al Maghrib ou à la Trésorerie Générale.
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
La Direction Régionale du Département de l'Energie et des Mines.
Le Centre Régional de l'Investissement de la Région concernée (Ministère de l’Intérieur);
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Le Département de l’Energie et des Mines ;
Le Ministère de l’Intérieur.
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée
de l'investissement;
Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d’application;
Le décret du Premier Ministre n° 2-02-187 du 5 mars 2002 portant délégation de
pouvoirs aux Walis de région
L'arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Energie et des Mines n° 369- 02
du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions.
Circulaire n°35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu’elle est complétée par la note
n°20-03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers.