Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2179-11 du 19 chaabane 1432 relatif à la présentation des opérations d'assurances par les sociétés de financement

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2179-11 du 19 chaabane 1432 relatif à la présentation des opérations
d'assurances par les sociétés de financement.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2179-11 du 19 chaabane 1432 relatif
à la présentation des opérations d'assurances par les sociétés de financement.
B.O. n° 5974 du 1er septembre 2011
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25
rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et notamment le dernier
alinéa de son article 306 ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la
loi n° 17-99 portant code des assurances, et notamment le 18) de son article premier ;
Après avis du comité consultatif des assurances,
Article premier : Les sociétés de financement, agréées en application de la loi n° 34-03
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, sont autorisées à présenter à
leurs clients les opérations d'assurances " décès " et " invalidité ", adossées aux opérations de
crédit et/ou de crédit-bail.
Article 2 : Les sociétés de financement ne peuvent présenter au public les opérations
d'assurances visées à l'article premier ci-dessus, à travers leur réseau d'agences, qu'après
obtention d'un agrément accordé par le ministre chargé des finances.
Toute demande d'agrément doit être accompagnée de la liste des agences proposées pour
présenter les opérations d'assurances et des salariés responsables désignés au sein de chaque
agence pour prendre en charge la clientèle.
Au titre de leur activité de présentation des opérations d'assurances, les sociétés de
financement sont soumises aux dispositions des articles 297, 298, 302, 304 (1er paragraphe du
2) du 2e alinéa), 309, 311, 313, 315, 316, 318 et 320 à 328 de la loi n° 17-99 portant code des
assurances et des textes réglementaires pris pour leur application.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.