Décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée

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Décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998)
fixant la liste des services à valeur ajoutée
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n°24-96 relative à la Poste et aux Télécommunications promulguée par le Dahir n° 1-
97-162 du 02 rabii II 1418 (07 août 1997) et notamment son article 17 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 ramadan 1418 (17 janvier 1998),
D E C R E T E :
Article Premier :
Modifié par l’Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n°
618-08 du 5 rabii I 1429 (13 mars 2008) complétant la liste des services à valeur ajoutée.
La liste des services à valeur ajoutée visée à l'article 17 de la loi n° 24-96 précitée, est fixée
comme suit :
1/ Messagerie électronique : l'échange, la lecture et le stockage d'informations, sous forme de
messages de données, entre des machines se trouvant dans des sites distants. Le destinataire du
message n'est pas nécessairement présent au moment de l'envoi du message.
Elle est régie par les recommandations de l'Union Internationale des Télécommunications X-400
et X-500 de l'UIT-T.
2/ Messagerie Vocale : L'échange, la réception et l'enregistrement de messages vocaux dans des
serveurs vocaux, accessibles à partir de postes téléphoniques ordinaires.
Elle est régie par la recommandation de l'Union Internationale des Télécommunications X-485 de
l'UIT-T.
3/ Audiotex : La mise à la disposition des usagers d'accès à des serveurs pour enregistrer des
messages et lire ou écouter des messages à partir d'un poste téléphonique ordinaire.
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4/ Echange de données informatisé (EDI) : L'échange de données formatées de manière
standard entre les différentes applications tournant sur les ordinateurs de partenaires
commerciaux avec un minimum d'interventions manuelles.
5/ Télécopie améliorée : La mise en place de serveurs permettant de transmettre et de reproduire
à distance divers documents (lettres, photos et dessins) avec la possibilité d'archivage et d'accès à
ces documents.
6/ Services d'information On-line :L'accès à des informations en ligne, en temps réel et sans
intervalles d'attente.
7/ Services d'accès aux données y compris la recherche et le traitement des données : L'accès
à des informations stockées dans des serveurs et/ou des bases de données en utilisant, notamment
l'infrastructure du réseau téléphonique public ou des réseaux de transmission de données et des
interfaces d'adaptation.
8/ Transfert de fichiers : Le transport et l'échange de fichiers informatiques, constitués de textes
et d'images, éventuellement animées, entre des machines hétérogènes se situant sur des sites
distants. Il permet également le téléchargement de fichiers à partir de machines distantes.
9/Conversion de protocoles et de codes : L'adaptation des protocoles utilisés par des machines
différentes, dont la représentation interne des données est différente, afin de permettre la
communication entre ces machines.
10/ Services INTERNET : La messagerie électronique, le transfert de fichiers, la connexion à
une machine distante, le dialogue sous forme de messages écrits sur des sujets variés entre des
groupes d'utilisateurs en temps réel et la recherche d'informations dans des serveurs.
11/ Commercialisation des noms de domaine " .ma " : La mise à la disposition du public,
contre rémunération, des noms de domaine internet " .ma ", l'enregistrement desdits noms de
domaine ainsi que la gestion des informations y afférentes conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le ministre des télécommunications est habilité, sur proposition de l'ANRT, à modifier ou
compléter par arrêté, en tant que de besoin, la liste des services à valeur ajoutée fixée ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Le Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié
au Bulletin Officiel.
Fait à Rabat, le 27 chaoual 1418 (25 février 1998)
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Abdellatif FILALI
Pour contreseing : Le Ministre des Télécommunications
Abdeslam AHIZOUNE