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Dahir du 7 kaada 1362 (6 novembre 1943) autorisant le directeur des communications, de la production Industrielle et du travail à réglementer le fonctionnement des ascenseurs et monte-charge accompagnés
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Dahir du 7 kaada 1362 (6 novembre 1943) autorisant le directeur des communications, de la production Industrielle et du travail à réglementer le fonctionnement des ascenseurs et monte-charge accompagnés
من طرف smaine yakoubi الأحد فبراير 07, 2016 10:55 pm
Dahir du 7 kaada 1362 (6 novembre 1943) autorisant le directeur des
communications, de la production Industrielle et du travail à réglementer le
fonctionnement des ascenseurs et monte-charge accompagnés.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand sceau de Sidi Mohamed)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne.
A Décidé ce qui suit :
Article premier : Le directeur des communications, de la production industrielle et du
travail est autorisé à réglementer, par arrêtés, le mode d'installation et le fonctionnement
des monte-charge accompagnés.
Article 2 : Les infractions à ces arrêtés seront punies d'une amende de deux cents francs à
dix mille francs (200 à 10.000 fr).
Le directeur des communications, de la production industrielle et du travail pourra en outre,
après mise en demeure, faire modifier les installations d'ascenseurs ou de monte-charge
accompagnés, aux frais des propriétaires qui ne se conformeraient pas aux dispositions des
arrêtés prévus à l'article premier.
Fait à Rabat, le 7 kaada 1362 (6 novembre 1943)
Vu pour promulgation et mise à exécution :
Rabat, le 6 novembre 1943.
Le Commissaire résident général,
Gabriel Puaux.
communications, de la production Industrielle et du travail à réglementer le
fonctionnement des ascenseurs et monte-charge accompagnés.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand sceau de Sidi Mohamed)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne.
A Décidé ce qui suit :
Article premier : Le directeur des communications, de la production industrielle et du
travail est autorisé à réglementer, par arrêtés, le mode d'installation et le fonctionnement
des monte-charge accompagnés.
Article 2 : Les infractions à ces arrêtés seront punies d'une amende de deux cents francs à
dix mille francs (200 à 10.000 fr).
Le directeur des communications, de la production industrielle et du travail pourra en outre,
après mise en demeure, faire modifier les installations d'ascenseurs ou de monte-charge
accompagnés, aux frais des propriétaires qui ne se conformeraient pas aux dispositions des
arrêtés prévus à l'article premier.
Fait à Rabat, le 7 kaada 1362 (6 novembre 1943)
Vu pour promulgation et mise à exécution :
Rabat, le 6 novembre 1943.
Le Commissaire résident général,
Gabriel Puaux.
smaine yakoubi- Admin
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تاريخ التسجيل : 04/09/2015 -
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