Dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 portant promulgation de la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires.(B.O du 19 juillet 2001

Dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 portant promulgation de la loi n° 45-00 relative aux experts
judiciaires.(B.O du 19 juillet 2001)
1
Dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 portant promulgation de la loi n° 45-00 relative aux
experts judiciaires.(B.O du 19 juillet 2001)
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 45-00
relative aux experts judiciaires, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des
conseillers.
*
* *
Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
Chapitre Premier : Dispositions Générales
Article Premier :
Les experts judiciaires sont des auxiliaires de la justice qui exercent leurs fonctions conformément
aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 2 :
L'expert judiciaire est un spécialiste qui est chargé par les juridictions d'instruire des points à
caractère technique. Il lui est interdit de donner son avis sur tous points de droit.
Les avis de l'expert sont reçus par les juridictions à titre de simples renseignements sans pour autant
avoir un caractère obligatoire.
Chapitre Il : Les Tableaux des Experts Judiciaires
Article 3 :
Nul ne peut exercer les fonctions d'expert judiciaire s'il n'est inscrit au tableau des experts judiciaires.
Tout candidat à l'inscription au tableau des experts judiciaires doit remplit les conditions suivantes :
1 - être de nationalité marocaine, sous réserve des conditions de capacité prévues par le code de la
nationalité, ou ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc une convention autorisant les
ressortissants de chaque Etat à exercer l'expertise judiciaire sur le territoire de l'autre ;
2 - être âgé au moins de trente années grégoriennes révolues ;
3 - être en situation régulière au vu des lois relatives au service militaire ;
4 - jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de bonnes moeurs ;
5 - n'avoir pas été condamné pour crime ou délit, à l'exception des délits involontaires ;
6 - n'avoir pas été condamné à une peine disciplinaire pour des faits contraires à l'honneur, à la
probité ou aux bonnes moeurs ;
7 - n'avoir pas été condamné à l'une des peines financières prévues par le code de commerce à
l'encontre des dirigeants de l'entreprise ou à la déchéance commerciale ;
8 - satisfaire aux critères de qualification fixés par voie réglementaire pour chaque discipline
d'expertise ;