]Décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 portant création de l'identifiant commun de l'entreprise

Décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 portant création de l'identifiant commun de l'entreprise.
(B.O. n° 5952 du 16 juin 2011).
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Décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 portant création de l'identifiant
commun de l'entreprise. (B.O. n° 5952 du 16 juin 2011).
Vu la loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du
15 rabii I 1417 (1er août 1996);
Vu la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes, promulguée par le dahir n° 1-96-124 du
14 rabii II 1417 (30 août 1996);
Vu la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la
société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en
participation, promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février
1997);
Après examen par le conseil des ministres réuni en date du 27 rabii II 1432 (1er avril
2011),
Chapitre premier : De l'identifiant commun de l'entreprise
Article premier : Il est créé par le présent décret un identifiant commun de
l'entreprise.
Article 2 : L'identifiant commun de l'entreprise est utilisé par les différentes
administrations dans leurs formulaires et leurs systèmes informatisés qui concernent
l'identification, le recensement et le traitement des données relatives à une
entreprise.
Article 3 : Le numéro de l'identifiant commun de l'entreprise est généré aux
premières étapes de la création d'une entreprise. L'administration qui examine la
première formalité de création de l'entreprise traite automatiquement la demande du
numéro de l'identifiant commun de l'entreprise.
A compter de la date de publication du présent décret au " Bulletin officiel ", les
entreprises existantes peuvent se voir attribuer cet identifiant à l'occasion de toute
formalité administrative accomplie auprès de l'une des administrations habilitées à
cet effet.
Article 4 : La base de données centrale de l'identifiant commun de l'entreprise est
hébergée par une administration publique et/ou par un prestataire de services qui en
assurent la gestion technique.
Article 5 : Les informations requises pour générer l'identifiant commun de
l'entreprise sont :
* Pour les personnes morales :
1 - la dénomination commerciale;
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2 - le siège social;
3 - l'activité de l'entreprise;
4 - la forme juridique.
* Pour les succursales des personnes morales :
1 - l'identifiant commun de l'entreprise société-mère, pour les sociétés dont le siège
social se situe au Maroc, ou le numéro d'immatriculation ou tout autre numéro en
tenant lieu pour les sociétés dont le siège social se situe à l'extérieur du territoire
national;
2 - l'adresse de la succursale;
3 - l'activité de la succursale.
* Pour les personnes physiques :
1 - le nom;
2 - le prénom;
3 - la date de naissance;
4 - l'adresse;
5 - l'activité;
6 - l'enseigne commerciale, le cas échéant;
7 - le numéro de la carte d'identité nationale ou du passeport ou le certificat de
résidence, le cas échéant.
Article 6 : Seules les administrations habilitées par le comité prévu à l'article 7 ciaprès,
sont compétentes pour mettre à jour la base de données centrale de
l'identifiant commun de l'entreprise.
Les administrations intervenant dans le processus de création des entreprises
ajoutent leurs propres identifiants à la base de données de l'identifiant commun de
l'entreprise suite à l'inscription d'une nouvelle entreprise ou établissement auprès de
leurs services.
Chapitre II : Du comité interministériel de gestion de l'identifiant commun de
l'entreprise
Article 7 : Il est créé un comité interministériel de gestion de l'identifiant commun de
l'entreprise, désigné ci-après par " le comité ".
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Article 8 : Le comité désigne une administration publique et/ou un prestataire de
services chargés de l'hébergement, la gestion et l'exploitation de la base de données
centrale de l'identifiant commun de l'entreprise, conformément à la réglementation en
vigueur.
Le comité est chargé notamment de la gestion du droit d'accès à la base de données
centrale de l'identifiant commun de l'entreprise et en définit les caractéristiques
techniques.
Article 9 : Le comité est présidé par le Premier ministre ou l'autorité déléguée par lui
à cet effet.
Le comité est composé de :
- l'autorité gouvernementale chargée de la justice;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce;
- l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies;
- l'autorité gouvernementale chargée des affaires économiques et générales;
- le haut commissariat au plan.
Le Premier ministre désigne le secrétariat du comité parmi ses membres.
Article 10 : Le comité se réunit, sur convocation de son président, une fois par an et
autant que de besoin.
Article 11 : Un règlement intérieur, approuvé par le Premier ministre, fixe
l'organisation des travaux et les modalités de fonctionnement du comité.
Article 12 : Le ministre de justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie
et des finances, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre
de l'industrie et du commerce et des nouvelles technologies, le ministre délégué
auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Bulletin officiel.