Autorisation pour la création d'unités de préparation, de transformation, de conditionnement, d'entreposage et de commercialisation des denrées animales ou d'origine animale

Autorisation pour la création d'unités de préparation, de transformation, de conditionnement, d'entreposage et de commercialisation des denrées animales ou d'origine animale



Quelles sont les pièces demandées ?

Pour une personne physique : l'identité et le domicile du demandeur.

Pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, l'identité du responsable de la société ;
La nature de l'activité ;
Un plan de situation indiquant l'emplacement des locaux et la délimitation de l'établissement ;
Un plan d'ensemble de l'établissement indiquant la disposition des locaux et le réseau d'évacuation des eaux résiduaires ;
Un plan indiquant les cheminements des produits, des déchets et le déplacement du personnel ;
Une fiche technique comportant :
- Une description du site d'implantation et sa viabilisation (eau, électricité, réseau d'assainissement) ;
- La liste des produits à préparer et leur diagramme de production ;
- La description des équipements et du matériel utilisés ;
- La description des conditions de fonctionnement ;
- La capacité de stockage ainsi que le tonnage de production prévu.
Une attestation de potabilité de l'eau; à défaut, une attestation de raccordement au réseau public ;
Le plan de nettoyage et de désinfection des locaux et matériels et le plan de lutte contre les animaux nuisibles ;
Les moyens de transport des produits ;
Le système de traçabilité mis en place pour l'identification des
produits à tous les stades de production ;
La plan d'autocontrôle.



Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

Le Service vétérinaire provincial.



Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

La Direction de l'Elevage.



Quel est le délai de traitement ?

Trois semaines.



Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

Néant.



Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

Le Département des Pêches Maritimes pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.



Quelle est l'administration chargée de la procédure ?

Ministère de l'agriculture et des peches maritimes

Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

Le Dahir portant loi n° 1-75-291 du 8 octobre 1977 édictant des mesures relatives à l'Inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale

La loi n° 13-83 relative à la Répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le Dahir n° 1-83-108 du 5 octobre 1984

La loi 49-99 du 2 décembre 2002 relative à la Protection des élevages avicole et au contrôle de la production et de la commercialisation des produits avicoles

Le décret n° 2-98-617 du 5 janvier 1999 pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-75-291 du 8 octobre 1977 édictant des mesures relatives à l'Inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale

Le décret n° 2-99-89 du 5 mai 1999 relatif au Contrôle des produits de charcuterie

Le décret n° 2-97-177 du 23 mars 1999 relatif au Transport des denrées périssables

Le décret n° 2-00-425 du 7 décembre 2000 relatif au Contrôle de la production et de la commercialisation du lait et produits laitiers.