DELIVRANCE DES CARTES DE CONTROLE D’EXPLOSIFS

DELIVRANCE DES CARTES DE CONTROLE D’EXPLOSIFS
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Une demande sur papier timbré (20 DH);
Engagements, dûment légalisés, de l’employeur et de l’employé, de se conformer strictement
aux dispositions réglementaires relatives aux explosifs à usage civil ;
Une copie de la fiche anthropométrique ;
Un extrait d'acte de naissance ;
Une copie de la carte d'identité nationale ;
Un certificat de résidence ;
Une attestation de travail ;
Trois photos d'identité ;
Une attestation délivrée par la Direction Régionale ou Provinciale du Département de
l'Energie et des Mines attestant de la possession, par l’utilisateur ou de son employeur ou par
l’association dont il est membre, d’un lieu de stockage d’explosifs ;
Document justifiant l’activité de l’employeur (permis minier, autorisation d’exploitation
d’une carrière, …) ;
Carte périmée (pour le cas de renouvellement) ;
Document attestant de l’adhésion du postulant à une association de puisatiers légalement
constituée, portant une date n’excédant pas 90 jours
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
la Brigade de la Gendarmerie Royale ;
Le commissariat de police
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
La Direction Générale de la Sûreté Nationale à Rabat
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Non réglementé
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
20 dhs.
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
- La Gendarmerie Royale ;
- L'autorité locale concernée ;
- Le Direction Régionale ou Provinciale du Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de
l’Environnement,
Département de l’Energie et des Mines, Direction Générale de la Sûreté Nationale.
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
La Direction Générale de la Sûreté Nationale à Rabat
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
Dahir du 30/04/1954 relatif au contrôle des explosifs.
Dahir du 14 janvier 1914 réglementant l'importation, la circulation et la vente des explosifs au
Maroc et fixant les conditions d'installation des dépôts, tel qu'il a été modifié et complété;
Arrêté viziriel du 24 joumada I 1373 (30 janvier 1954) fixant certaines modalités
d'application du Dahir du 14 janvier 1914 sus-cité.
Circulaire N° 4546 du 21/7/2006 conjointe du Ministre de l’Energie et des Mines et du
Ministre de l’intérieur relative au renforcement des mesures de sécurité et de sûreté liées aux
explosifs à usage civil.
L'article premier du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ;
L'article 5 du décret n° 2.72.513 du 07 avril 1973 pris pour l’application du Dahir susvisé
L'article premier du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ;
L'article 5 du décret n° 2.72.513 du 07 avril 1973 pris pour l’application du Dahir susvisé
L'article premier du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ;
L'article 5 du décret n° 2.72.513 du 07 avril 1973 pris pour l’application du Dahir susvisé
L'article premier du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ;
L'article 5 du décret n° 2.72.513 du 07 avril 1973 pris pour l’application du Dahir susvisé