UTORISATION D'APPROVISIONNEMENT DES DEPOTS ET LOCAUX D'EXPLOSIFS

من طرف **smaine yakoubi** السبت مارس 05, 2016 10:59 pm

AUTORISATION D'APPROVISIONNEMENT DES DEPOTS ET
LOCAUX D'EXPLOSIFS
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Une demande visée par le Caïd et la Gendarmerie Royale du lieu de destination des explosifs
(stockage ou utilisation des explosifs) ;
La carte de contrôle d'explosifs en cours de validité ;
La carte d'achat d'explosifs délivrée par la Direction Régionale ou Provinciale du
Département de l’Energie et des Mines
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
le Caïd du lieu de destination des explosifs ;
La Gendarmerie Royale
La Direction Régionale ou Provinciale du Département de l’Energie et des Mines.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
La Direction Régionale ou Provinciale du Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de
l’Environnement
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Un jour au maximum
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
150 DH dans le cas d’institution de la carte d’acheteur ;
50 DH en cas de renouvellement de la carte d'acheteur ;
20 DH par demande de bon d'achat et de passavant.
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
le Caïd du lieu de destination des explosifs ;
La Gendarmerie Royale
La Direction Régionale ou Provinciale du Département de l’Energie et des Mines.
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Le Département de l’Energie et des Mines
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
Dahir du 30/04/1954 relatif au contrôle des explosifs.
Dahir du 14 janvier 1914 réglementant l'importation, la circulation et la vente des explosifs au
Maroc et fixant les conditions d'installation des dépôts, tel qu'il a été modifié et complété;
Décret du 30/01/1984 relatif au contrôle des explosifs
Circulaire N° 4546 du 21/7/2006 conjointe du Ministre de l’Energie et des Mines et du
Ministre de l’intérieur relative au renforcement des mesures de sécurité et de sûreté liées aux
explosifs à usage civil.
L'article premier du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ;