MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS PETROLIERES (CENTRES EMPLISSEURS ET DEPOTS

MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS PETROLIERES
(CENTRES EMPLISSEURS ET DEPOTS)
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Une demande ;
Dossier déjà présenté lors de la demande de création
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
- Service de la Distribution des Produits Pétroliers
- Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers
- Direction des Combustibles et Carburants
- Département de l’Energie et des Mines
.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
Direction Régionale ou Provinciale du Département de l’Energie et des Mines concernée
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
15 jours au maximum si le dossier est complet
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
Le service régional concerné du Département de l’Energie et des Mines (Pour la réalisation
de l’enquête concernant la conformité de la station avec la décision de création et l’élaboration
d’un rapport d’enquête) ;
Le service régional octroie l’autorisation en cas de conformité, ou une lettre de refus de mise
en service de la station au demandeur.
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Département de l'Energie et des Mines
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
L'article 15 du décret n° 2-72-513 du 07 avril 1973 pris pour l’application du Dahir portant loi
n° 1.72.255 du 22 février 1973 ;
Lettre circulaire du Directeur des mines, de la géologie et de l’énergie n° 4932DE/SD/BD du
26 décembre 1975