MISE EN SERVICE D'UN LOCAL POUR LE STOCKAGE DES EXPLOSIFS

MISE EN SERVICE D'UN LOCAL POUR LE STOCKAGE DES
EXPLOSIFS
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
- Une déclaration de possession d'un local d'explosifs adressée aux autorités locales,
accompagnée des plans de situation et de construction du local ;
- Un récépissé de déclaration délivré par les autorités locales ayant reçu ladite déclaration
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
L’Autorité Locale (Caïd).
La Direction Régionale ou Provinciale du Département de l’Energie et des Mines.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
La Direction Régionale ou Provinciale du Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de
l’Environnement
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Deux jours au maximum après enquête de la Commission Provinciale ou Préfectorale des
Explosifs, visant la conformité du local à la réglementation en vigueur
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
La Commission Provinciale ou Préfectorale des Explosifs constituée du Ministère de
l'Intérieur, de la Gendarmerie Royale, de l'Armée Royale et de la Protection Civile et de la
Direction Régionale ou Provinciale du Département de l’Energie et des Mines.
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
La Direction Régionale ou Provinciale du Département de l’Energie et des Mines.
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
Dahir du 14 janvier 1914 réglementant l’importation, la circulation et la vente des explosifs
au Maroc et fixant les conditions d’installation des dépôts, tel qu’il a été modifié et complété ;
Arrêté Viziriel du 24 joumada I 1373 (30 janvier 1954) fixant certaines modalités
d’application du Dahir du 14 janvier 1914 ;
Arrêté du Directeur de la Production Industrielle et des Mines du 29 décembre 1954
réglementant les conditions techniques d’emmagasinage des explosifs détonateurs et artifices
de mise à feu d'explosifs.
Circulaire N° 4546 du 21/7/2006 conjointe du Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et
de l’Environnement
Département de l’Energie et des Mines et du Ministre de l’Intérieur relative au renforcement
des mesures de sécurité et de sûreté liées aux explosifs à usage civil.