AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’UNE STATIONSERVICE OU D’UNE STATION DE REMPLISSAGE

AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’UNE STATIONSERVICE
OU D’UNE STATION DE REMPLISSAGE
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Une demande adressée par la société de distribution des produits pétroliers concernée ;
L'acte de propriété ou contrat de location du terrain abritant la station ;
L'autorisation de construire ;
Le contrat conclu avec une société de distribution de carburants;
Un plan de situation de la station projetée;
Arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour les stations à
l’extérieur des périmètres urbains.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
- Service de distribution des produits pétroliers
- Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers
- Direction des Combustibles et Carburants
- Département de l'Energie et des Mines
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Département de l’Energie
et des Mines
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Deux mois au maximum lorsque le dossier est complet et conforme à la réglementation en
vigueur
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
Service Distribution des Produits Liquides
Division Distribution et Marchés Pétroliers
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Département de l'Energie et des Mines
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
L'article deux (paragraphe 5) du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ;
Les articles 11, 12 et 13 du décret n° 2.72.513 du 07 avril 1973 pris pour l’application du
Dahir susvisé.