CREATION, TRANSFORMATION, CHANGEMENT DE MARQUE OU DEPLACEMENT D'UNE STATION-SERVICE OU STATION DE REMPLISSAGE

CREATION, TRANSFORMATION, CHANGEMENT DE MARQUE OU
DEPLACEMENT D'UNE STATION-SERVICE OU STATION DE
REMPLISSAGE
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Conformément aux dispositions du Dahir n° 1-61-346 du 24 octobre 1962, trois types de distribution sont à
distinguer :
•Les distributions à établir exclusivement sur des terrains privés :
Les distributions qui, sur tout le parcours, resteront distantes de plus de dix (10) mètres des lignes de
télécommunications existantes, pourront être établies sans aucune déclaration préalable ni
autorisation, sauf le droit pour le Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement de
s'assurer, après leur installation, qu'elles satisfont bien aux conditions techniques stipulées par les
règlements en vigueur.
Les distributions qui, sur tout ou partie de leurs parcours seront séparées des lignes de
télécommunications existantes par une distance égale ou inférieure à dix mètres, ne pourront être
établies qu'en vertu d'une autorisation du Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de
l’Environnement.
- Quelles sont les pièces demandées ?
Une demande ;
Un plan général au 1/10.000 de la distribution ;
Un plan au 1/1.000 des sections de celles-ci situées à une distance égale ou inférieure à dix
mètres des ligner de télécommunications existantes ;
Un mémoire, faisant connaître le but de la distribution et ses dispositions principales, notamment
la nature du courant de la plus grande des tensions (en valeur efficace pour le courant alternatif)
existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques de la distribution ; le mémoire
devra montrer avec calculs à l'appui, s'il y a lieu, que cette dernière satisfait bien aux conditions
techniques stipulées par les règlements en vigueur.
•Les distributions à établir en tout ou partie sur le domaine public, sous le régime des permissions de
voirie.
- Quelles sont les pièces demandées ?
Une demande ;
Un plan général au 1/10.000 de la distribution ;
Un plan au 1/1.000 de celles de ses parties situées sur les terrains privés à une distance des lignes de
télécommunications existantes égale ou inférieure à 10 mètres ;
Un plan de celles de ses parties situées sur le domaine public à une échelle suffisante pour qu'y
puissent être exactement repérées et définies les positions des conducteurs, ainsi que celles de leurs
poteaux et supports, comme l'emplacement et la dimension des parcelles à occuper pour l'installation
d'autres ouvrages ;
A une échelle suffisante pour que l'on puisse se rendre compte de leurs dimensions et disposition, les
dessins des types de poteaux supports à placer sur le domaine public des postes transformateurs et
autres ouvrages à installer sur ce même domaine, et des dispositions à aménager au croisement des
lignes de distribution d'énergie et des lignes de télécommunications préexistantes ;
Un mémoire faisant connaître le but de la distribution et ses dispositions principales notamment la nature
du courant et la plus grande des tensions (en vigueur efficace pour le courant alternatif) existant en
régime normal entre deux conducteurs quelconques de la distribution ; le mémoire devra montrer avec
calculs à l'appui, s'il y a lieu, que cette dernière satisfait bien aux conditions techniques stipulées par les
règlements en vigueur.