CREATION OU TRANSFERT DE DEPOTS DE STOCKAGE DES REPRENEURS EN CENTRES EMPLISSEURS, DES DEPOSITAIRES GROSSISTES ET DES REPRENEURS EN RAFFINERIE

CREATION OU TRANSFERT DE DEPOTS DE STOCKAGE DES
REPRENEURS EN CENTRES EMPLISSEURS, DES DEPOSITAIRES
GROSSISTES ET DES REPRENEURS EN RAFFINERIE
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
La Direction Régionale ou Provinciale du Département de l'Energie et des Mines (qui se charge
d'une enquête de conformité des installations avec la réglementation en vigueur et de
l'élaboration d'un rapport d'enquête à envoyer à l'administration centrale).
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Département de l’Energie
et des Mines
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
L'article 2 (parag.2) du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ;
L'article 16 du décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973 pris pour l’application du Dahir susvisé
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Toute pièce utile justifiant que le promoteur du projet possède des capacités techniques et
financières suffisantes ;
Les statuts de la société ;
Une étude de marché ;
Des dépôts de stockage suffisants ( 2000 m3 au moins);
Un réseau de distribution comportant un nombre minimum de trente (30) stations - service
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
Le service de Distribution des Produits Liquides- Division de la Distribution et des Marchés
Pétroliers – Direction des Combustibles et Carburants - Département de l’Energie et des Mines
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
Le Département de l’Energie et des Mines, Direction des Combustibles et Carburants
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
En fonction de la réalisation des projets par le promoteur (dépôts/stations-service).
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
Le service de Distribution des Produits Liquides, Division de la Distribution et des Marchés
Pétroliers – Direction des Combustibles et Carburants
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Département de l’Energie
et des Mines
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
L'article premier du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ;
L'article 5 du décret n° 2.72.513 du 07 avril 1973 pris pour l’application du Dahir susvisé
L’arrêté du Ministre de l’Energie et des Mines n° 12-82-06 du 30 juin 2006