ETABLISSEMENT D'UN DEPOT D'EXPLOSIFS

ETABLISSEMENT D'UN DEPOT D'EXPLOSIFS
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Une demande adressée à Mme la Ministre de l’Energie, des Mines, de l’eau et de
l’Environnement;
Les statuts de la société ;
les documents attestant l'acquisition du terrain (occupation temporaire) ;
Un plan topographique de la région au 1/5000 ;
Un plan d'ensemble de l'installation projetée au 1/100 ;
Un plan de détail des distributions internes de l'installation au 1/50 (plans et coupes);
Les plans et coupes des terrains avoisinant le dépôt souterrain ou enterré au 1/100e.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
Le Service des Explosifs
la Division du Contrôle Technique et de la Sécurité
la Direction du Contrôle et de la Prévention des Risques.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
La Ministre de l’Energie, des Mines, de l’eau et de l’Environnement par arrêté, publié au
Bulletin Officiel, autorisant l’établissement du dépôt.
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Au moins six (6) mois.
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
Le Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Département de
l’Energie et des Mines;
Le Ministère de l’Intérieur (pour avis) ;
Les FAR (pour avis) ;
Le SGG (Imprimerie officielle).
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Département de l’Energie et des Mines.
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
Dahir du 14 janvier 1914 réglementant l’importation, la circulation et la vente des explosifs
au Maroc et fixant les conditions d’Installation des dépôts, tel qu’il a été modifié et complété ;
Arrête Viziriel du 24 joumada I 1373 (30 janvier 1954) fixant certaines modalités
d’application du Dahir du 14 janvier 1914 susvisé ;
Arrêté du Directeur de la Production Industrielle et des mines du 29 décembre 1954
réglementant les conditions techniques d’emmagasinage des explosifs, détonateurs et artifices
de mise à feu des explosifs.
L'article premier du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ;
L'article 5 du décret n° 2.72.513 du 07 avril 1973 pris pour l’application du Dahir susvisé
L'article premier du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ;
L'article 5 du décret n° 2.72.513 du 07 avril 1973 pris pour l’application du Dahir susvisé
L'article premier du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ;
L'article 5 du décret n° 2.72.513 du 07 avril 1973 pris pour l’application du Dahir susvisé
L'article premier du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ;
L'article 5 du décret n° 2.72.513 du 07 avril 1973 pris pour l’application du Dahir susvisé