loi n0 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale

Dahir n0 1-02-252 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n0 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DECIDE CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n0 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 25 rejeb J423 (3 octobre 2002)
Pour contreseing
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
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Loi n0 12-01
Relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Au sens de la présente loi, on entend par laboratoire d'analyses de biologie médicale tout établissement de santé privé où sont effectués les analyses de biologie médicale et les examens de laboratoire destinés à faciliter le diagnostic médical, le traitement ou la prophylaxie des maladies humaines à l'exception des actes d'anatomopathologie.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus, les actes d'anatomopathologie peuvent être effectués dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale dans les conditions fixées aux articles 7 et suivants de la présente loi.
Article 3
Les analyses de biologie médicale ne peuvent être effectuées que sur prescription établie par un docteur en médecine, ou par un docteur en médecine dentaire dans le domaine de sa compétence, sauf s'il s'agit d'analyses périodiques prescrites à l'origine par un médecin.
TITRE Il
CONDITIONS D'OUVERTURE, D'EXPLOITATION
ET DE DIRECTION DES LABORATOIRES D'ANALYSES
DE BIOLOGIE MEDICALE
Chapitre premier
De l'exploitant
Article 4
Nul ne peut être admis à ouvrir, exploiter et diriger un laboratoire d'analyses de biologie médicale
1- S'il n'est de nationalité marocaine
2- S'il ne remplit les conditions de titre exigées:
soit par l'article premier du dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de pharmacien, chirurgien-dentiste, herboriste et sage-femme, tel qu'il a été modifié ou complété
soit par l'article premier de la loi n0 21-80 relative à l'exercice à titre privé de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaire promulguée par le dahir n0 1-80-340 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), tel qu'il a été modifié
soit par les dispositions du titre premier de la loi n0 10-94 relative à l'exercice de la médecine, promulguée par le dahir n0 1-96-I 23 du 5 rabii 111417 (21 août 1996).
3 - S'il n'est en outre