Décret n° 2-09-717 du 30 rabii I 1431 pris pour l'a pplication des articles 51 et 52 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur

Décret n° 2-09-717 du 30 rabii I 1431 pris pour l'a pplication des articles 51 et 52 de la
loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur. (B.O. n° 5830 du 15 avril
2010).
Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseig nement supérieur promulguée par le dahir
n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamme nt ses articles 51 et 52 ;
Vu le décret n° 2-07-99 du 11 joumada II 1428 (27 j uin 2007) fixant les modalités
d'autorisation d'ouverture, d'extension et de modification des établissements d'enseignement
supérieur privé.
Après avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 18 rabii I 1431 (5 mars 2010),
Chapitre premier : Conditions et modalités d'octroi de l'accréditation des filières de
formation et de son retrait
Article premier :Un établissement d'enseignement supérieur privé peut demander
l'accréditation d'une ou de plusieurs filières de formation si au moment du dépôt de la
demande, il remplit les conditions suivantes :
1 - Qu'il dispose de toutes les autorisations d'ouverture, d'extension et de modification telles
que définies dans les dispositions de l'article 7 du décret susvisé n° 2-07-99 du 11 joumada II
1428 (27 juin 2007) ;
2 - Qu'il dispose d'un conseil scientifique dont la composition et les attributions sont fixées cidessous
;
3 - Que l'établissement, son propriétaire ou son responsable n'ait fait l'objet d'aucune
sanction prévue par la loi n° 01-00 précitée, qu'il n'ait commis aucune irrégularité et qu'il ne
fasse pas l'objet d'une instruction, eu égard à ses obligations administratives et
pédagogiques.
Article 2 : Le conseil scientifique visé à l'article premier susmentionné comprend :
- le directeur pédagogique de l'établissement concerné, en tant que président ;
- deux enseignants permanents, au moins, appartenant à l'établissement concerné, choisis
par le directeur pédagogique.
Ledit conseil scientifique est chargé de traiter toute question d'ordre pédagogique,
notamment :
- fixer le régime des études, des examens et de contrôle des connaissances des filières de
formation ;