accumulation artificielle des eaux.

Article 3 : La demande d'autorisation est adressée au directeur de l'agence du bassin hydraulique.
Elle doit comporter :
1) l'identité du demandeur et, le cas échéant, celle de toute autre personne dûment habilitée à le
représenter ;
2) le régime juridique des eaux à accumuler ;
3) le type d'ouvrage d'accumulation ;
4) la localisation de l'ouvrage d'accumulation ;
5 ) le volume d'eau à accumuler, les besoins en eau et l'usage prévu de l'eau ;
6) l'étendue et la profondeur maximale d'eau dans l'aire d'accumulation ;
7) la durée de l'accumulation artificielle.
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
a) une étude technique lorsque la capacité de stockage de l'ouvrage dépasse 50.000 mètres cubes,
réalisée par un organisme spécialisé ;
b) une étude d'impact lorsque la capacité de stockage de l'ouvrage dépasse 50.000 mètres cubes ;
c) un plan de situation approprié ;
d) un plan des aménagements nécessaires à l'accumulation ;
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e) un schéma des installations projetées ;
f) un acte par lequel le demandeur justifie être le propriétaire du terrain sur lequel l'accumulation
sera faite, ou tenir du propriétaire le droit de l'exploiter.
Les demandes d'autorisation d'accumulation artificielle de l'eau doivent être adressées par lettre
recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé auprès de l'Agence du bassin
hydraulique concernée. Toutefois, elles peuvent être adressées ou déposées dans les mêmes
conditions auprès des services de l'eau compétents à raison du lieu de situation de l'accumulation,
qui se chargent de les transmettre à l'Agence du bassin hydraulique concernée.