AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D’EXPLOITATION ET DROIT PROVISOIRE D’EXPLOITATION DE GISEMENTS

AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D’EXPLOITATION ET
DROIT
PROVISOIRE D’EXPLOITATION DE GISEMENTS
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Une demande du titulaire du permis de recherche (NB : l’autorisation exceptionnelle
d’exploitation est accordée durant toute la durée de validité du permis de recherche, tandis que
le droit provisoire d’exploitation de gisements n’est accordé que pendant la phase du
renouvellement) ;
Un mémoire des travaux réalisés ;
Une étude géologique précisant les réserves mises en évidence ;
Un plan, en double exemplaire, ou sont reportés tous les travaux réalisés par le requérant par
rapport aux limites du permis.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
La Direction Régionale du Département de l’Energie et des Mines.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
La Direction Régionale du Département de l’Energie et des Mines ;
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Non réglementé.
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant.
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
La Direction Régionale du Département de l’Energie et des Mines ;
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Le Département de l’Energie et des Mines ;
Le Ministère de l’Intérieur.
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de
l'investissement;
Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d’application;
Le décret du Premier Ministre n° 2-02-187 du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux
Walis de région ;
L'arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Energie et des Mines n° 369- 02 du 5
mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions.
Circulaire n°35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu’elle est complétée par la note n°20-
03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers.