AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DES
TERRAINS
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
Une demande présentée par le titulaire du permis qui doit faire ressortir les motifs qui en font
une nécessité, le but de l’occupation, le numéro du permis, les offres qui ont été faites au
propriétaire du sol et, s’il y a lieu, les tentatives de conciliation amiables intervenues à cet
égard et les noms des propriétaires de terrains;
En cinq exemplaires, le plan au 1/10000 du permis minier sur le quel figureront:
o l’indication du point pivot et des coordonnées du centre du permis par rapport à ce
point ;
o les routes, pistes, cours d’eau compris à l’intérieur du périmètre du permis ;
o et enfin de façon précise, les limites très nettes de la ou des parcelles à occuper ; celleci
sera indiquée par une teinte rose sur le plan.
o En cinq exemplaires, le plan au 1/2000 de la parcelle à occuper, portant indication de
façon précise de son emplacement par rapport à l’ensemble du périmètre du permis.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
La Direction Régionale du Département de l’Energie et des Mines.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
La Direction Régionale du Département de l’Energie et des Mines.
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Non réglementé.
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
La Direction Régionale du Département de l'Energie et des Mines;
Le Centre Régional d'Investissement (Ministère de l’Intérieur) ;
Le Tribunal Administratif pour fixer le montant d'indemnité d'occupation temporaire.
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Le Département de l’Energie et des Mines ;
Le Ministère de l’Intérieur.
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de
l'investissement;
Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d’application;
Le décret du Premier Ministre n° 2-02-187 du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux
Walis de région ;
L'arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Energie et des Mines n° 369- 02 du 5
mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions.
Circulaire n°35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu’elle est complétée par la note n°20-
03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers.