AGREMENT D’UN ORGANISME DE CONTROLE DES APPAREILS A PRESSION

AGREMENT D’UN ORGANISME DE CONTROLE DES APPAREILS A
PRESSION
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ?
- Le Service des Appareils à Pression
- Division du Contrôle Technique et de la Sécurité
- Direction du Contrôle et de la Prévention des Risques
- Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Département de
l’Energie et des Mines.
QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA
PRESTATION DEMANDEE?
- Le Service des Appareils à Pression
- Division du Contrôle Technique et de la Sécurité
- Direction du Contrôle et de la Prévention des Risques
- Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Département de
l’Energie et des Mines.
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?
Deux mois au maximum.
QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?
- Une demande adressée à Mme la Ministre de l’Energie, des Mines, de l’eau et de
l’Environnement précisant l'identification et l'adresse du demandeur;
- La liste des agents qui seront chargés du contrôle au sein de l’organisme de contrôle;
- Une copie certifiée conforme d'une pièce légale de chaque agent justifiant son identité,
domicile et profession;
- Le curriculum vitae de chaque agent proposé pour effectuer le contrôle;
- Les copies certifiées conformes des diplômes, attestations et certificats de chaque agent;
- Les projets des contrats de travail dûment signés par l’employeur et l’agent,
accompagnés d’un engagement du demandeur d’agrément de fournir, dans un délai de
trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision d’attribution de
l’agrément, des contrats de travail définitifs dûment signés par les deux parties et légalisés
par les autorités compétentes;
- Un engagement, dûment signé et légalisé, du demandeur pour se conformer aux
dispositions du code de travail;
- Un plan de formation continue du personnel en matière du contrôle des appareils à
pression, accompagné d’un engagement du demandeur pour son exécution;
- La liste du matériel de contrôle prévu, accompagnée des pièces justificatives de
propriété (copies certifiées conformes des factures avec mention des références de
chaque instrument de contrôle ou copie certifiée conforme de tout autre document
justificatif);
- S’il s’agit d’une société postulant à un agrément, celle-ci est tenue de remettre au
Ministère de l’Energie, des Mines, de l’eau et de l’Environnement un exemplaire de ses
statuts
QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?
Néant
QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA
PROCEDURE?
- Le Service des Appareils à Pression
- Division du Contrôle Technique et de la Sécurité
- Direction du Contrôle et de la Prévention des Risques
- Département de l’Energie et des Mines.
QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?
Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Département de l’Energie
et des Mines.
QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ?
Le Dahir du 9 kaada 1372 (22 juillet 1953) portant règlement sur l'emploi des appareils à
vapeur à terre ;
Le Dahir du 18 joumada I 1374 (12 janvier 1955) portant règlement sur les appareils à
pression de gaz ;
La circulaire N° 2456 du 02/12/ 2005 relative aux agréments des organismes chargés du
contrôle réglementaire des appareils à vapeur et à pression de gaz.